Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 695 arrêts

  1. ATF 127 I 1Droit constitutionnel · 2001DE Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.) ; légalité en procédure pénale
  2. ATF 126 V 468Assurances sociales · 2000DE Prise en compte de la rente complémentaire d'invalidité pour l'épouse, de la rente d'invalidité pour couple et des rentes doubles pour enfants de l'assurance-invalidité
  3. ATF 126 V 455Assurances sociales · 2000DE Le conjoint du destinataire d'une décision fondée sur la LAVS a également qualité pour recourir, si et dans la mesure où cet acte administratif a ou peut avoir, immédiatement ou pour l'avenir, des répercussions sur le montant de sa rente de vieillesse ; conséquences du point de vue du droit de pr…
  4. ATF 126 II 425Droit administratif · 2000DE Droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse
  5. ATF 126 II 377Droit administratif · 2000DE Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
  6. ATF 126 II 348Droit administratif · 2000DE Début du délai de péremption dans le cas d'infractions dont les suites dommageables ne sont survenues ou n'ont été découvertes par la victime qu'un certain temps après le comportement délictueux (consid. 2-5 ; précision de jurisprudence) ; en cas de contamination par le virus HIV et d'apparition …
  7. ATF 126 V 334Assurances sociales · 2000DE Cet examen ne doit toutefois pas reposer sur une confrontation rigoureuse des deux montants en question. - Portée des droits fondamentaux dans ce contexte
  8. ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)
  9. ATF 126 II 300Droit administratif · 2000DE Bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal ; droit à l'intégrité physique
  10. ATF 126 I 250Droit constitutionnel · 2000DE Stands à la foire internationale ART de Bâle: les réponses négatives de l'organisateur de la foire, entreprise mixte, aux exposants intéressés ne sont pas des actes de souveraineté au sens de l'art. 84 al. 1 OJ
  11. ATF 126 V 244Assurances sociales · 2000 Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de cause un délai de réponse au recours d'une durée de quatre mois
  12. ATF 126 I 228Droit constitutionnel · 2000DE Droit à la tenue d'une audience publique devant une autorité judiciaire en cas de suspension professionnelle temporaire d'un avocat
  13. ATF 126 II 217Droit administratif · 2000DE Egalité de rémunération hommes-femmes (art. 4 al. 2 phrase 3 aCst. resp. art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 al. 1 LEg): question de l'égalité de traitement des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques et des maîtres professionnels titulaires d'une maîtrise
  14. ATF 126 I 213Droit constitutionnel · 2000DE Situation juridique du riverain en cas de suppression d'un accès
  15. ATF 126 I 203Droit constitutionnel · 2000 Recevabilité du recours de droit public, décision incidente, récusation
  16. ATF 126 I 194Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être assisté d'un défenseur
  17. ATF 126 V 183Assurances sociales · 2000DE Preuve
  18. ATF 126 I 172Droit constitutionnel · 2000DE Garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté
  19. ATF 126 I 165Droit constitutionnel · 2000 Assistance judiciaire, mariage fictif
  20. ATF 126 I 153Droit constitutionnel · 2000 Droits de la personne arrêtée

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