Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 119 II 341Droit civil · 1993IT Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO)
  2. ATF 119 II 339Droit civil · 1993 Effet interruptif d'une poursuite
  3. ATF 119 II 337Droit civil · 1993 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur
  4. ATF 119 II 333Droit civil · 1993DE Nécessité de chiffrer les conclusions du recours en réforme (art. 55 al. 1 let. b OJ)
  5. ATF 119 II 330Droit civil · 1993 Demande de remboursement de frais et charges de la copropriété ; prescription de l'action. 1
  6. ATF 119 II 249Droit civil · 1993DE Contrat d'architecte ; responsabilité en cas de dépassement de devis (art. 398 al. 2 CO)
  7. ATF 119 II 241Droit civil · 1993 Expulsion d'un locataire en demeure (art. 274g CO) - décision finale (art. 48 OJ) - compensation (art. 124 al. 2 et 257d CO). 1. L'autorité appelée à statuer sur l'expulsion et sur la validité du congé en vertu de l'attraction de compétence de l'art. 274g CO est tenue, par le droit fédéral, d'exa…
  8. ATF 119 II 236Droit civil · 1993 Leasing financier ; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1
  9. ATF 119 II 232Droit civil · 1993DE Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste (art. 74 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1
  10. ATF 119 II 222Droit civil · 1993DE Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical ; protection de la personnalité des patients (art. 28 CC, art. 20 CO). 1
  11. ATF 119 II 162Droit civil · 1993IT Contrat de travail
  12. ATF 119 II 147Droit civil · 1993DE Demeure du locataire ; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1
  13. ATF 119 II 135Droit civil · 1993IT Exigence de l'acte authentique. 1
  14. ATF 119 II 127Droit civil · 1993DE Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement
  15. ATF 119 II 119Droit civil · 1993DE Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques ; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO
  16. ATF 119 II 36Droit civil · 1993 Restitution anticipée de la chose louée ; solvabilité du locataire de remplacement
  17. ATF 119 II 29Droit civil · 1993IT Portée de l'exigence d'un acte authentique
  18. ATF 119 II 20Droit civil · 1993IT Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée ; point de départ du délai de prescription absolu
  19. ATF 119 III 18Poursuite et faillite · 1993 Exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse
  20. ATF 118 II 479Droit civil · 1992DE Res iudicata

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