Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 124 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres (art. 41 CO et art. 568 CO)
  2. ATF 124 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Société simple ; représentation par un associé gérant
  3. ATF 124 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Transfert des créances
  4. ATF 124 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Chèque à barrement général ; responsabilité pour violation des prescriptions relatives au barrement ; notion de client (art. 1123 al. 3 et 1124 CO)
  5. ATF 124 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
  6. ATF 124 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Carte de crédit d'entreprise ; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte supplémentaire, employé de la société titulaire de la carte principale. A la prétention de la banque qui a délivré la carte de crédit est opposable, selon l'art. 145 CO, la nullité au sens de l'ar…
  7. ATF 124 III 259Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Protection juridique dans le domaine du registre du commerce ; voies de recours ; frais. L'art. 98a OJ exige impérativement un contrôle judiciaire également dans le domaine du registre du commerce (consid. 2). N'est pas contraire au droit fédéral une réglementation cantonale des voies de droit, q…
  8. ATF 124 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Virement de fonds impliquant plusieurs banques ; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire
  9. ATF 124 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Travail sur appel (art. 319 et 320 al. 2 CO ; Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse)
  10. ATF 124 V 246Assurances sociales · 1998 Pendant le temps d'essai, l'employeur peut en principe résilier le contrat de travail sans s'exposer au risque d'une restitution de prestations d'assurance ou à un refus de remboursement d'allocations dont il aurait fait l'avance au salarié
  11. ATF 124 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE En vertu de l'art. 37 al. 2 LP, le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 ss CO) est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution forcée, de sorte que le bailleur doit faire valoir ce droit par la voie de la poursuite en réalisation de gage
  12. ATF 124 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Consignation du loyer en cas de défauts affectant la chose louée (art. 259g CO)
  13. ATF 124 III 196Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Prescription acquisitive ordinaire d'une charge foncière (art. 661 CC, art. 731 al. 2 et al. 3 CC, art. 783 al. 3 CC, art. 788 al. 2 CC et art. 919 al. 2 CC
  14. ATF 124 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Bail à loyer
  15. ATF 124 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal ; respect du délai de paiement
  16. ATF 124 I 127Droit constitutionnel · 1998DE Usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer
  17. ATF 124 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Aval ; recours du payeur par intervention ou des endossataires postérieurs
  18. ATF 124 V 104Assurances sociales · 1998 Un for alternatif est compatible avec l'art. 200 al. 1 RAVS, dans l'éventualité où un employeur affilié à une caisse de compensation professionnelle possède une ou plusieurs succursales situées dans d'autres cantons que celui du siège principal (précision de jurisprudence)
  19. ATF 124 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Baisse de loyer (art. 270a CO)
  20. ATF 124 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Sous-location ; nullité partielle du bail ; fixation du loyer initial (art. 270 CO)

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