Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 123 IV 157Droit pénal · 1997DE Entraide des autorités fédérales en faveur des autorités cantonales de poursuite pénale ; refus de l'autorisation de témoigner
- ATF 123 IV 155Droit pénal · 1997DE Vol à la tire, infraction d'importance mineure (vol d'un élément patrimonial de faible valeur), intention de l'auteur
- ATF 123 IV 150Droit pénal · 1997 Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine s'explique normalement par le principe de l'individualisation voulu par le législateur
- ATF 123 IV 145Droit pénal · 1997DE Allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement
- ATF 123 IV 132Droit pénal · 1997DE Procès-verbal inexact d'une assemblée générale "universelle"
- ATF 123 IV 128Droit pénal · 1997DE Incendie intentionnel qualifié, tentative. L'infraction qualifiée implique que la vie et l'intégrité corporelle de personnes aient été mises en danger concrètement et réellement en raison de la manière dont le feu s'est développé et que l'auteur, au sens du dol direct, ait eu conscience de cette …
- ATF 123 IV 125Droit pénal · 1997DE Impossibilité pour la Cour de cassation d'aller au-delà des conclusions du recourant
- ATF 123 IV 113Droit pénal · 1997DE Tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages de moindre importance, concours
- ATF 123 IV 107Droit pénal · 1997DE Expulsion judiciaire ; prononcé à l'encontre d'un réfugié ; exigences quant à la motivation de la durée de l'expulsion ; sursis
- ATF 123 IV 100Droit pénal · 1997DE Conditions de l'internement et relation de celui-ci avec le traitement ambulatoire
- ATF 123 IV 97Droit pénal · 1997DE Justification par le devoir de fonction de propos attentatoires à l'honneur et inexacts
- ATF 123 IV 88Droit pénal · 1997DE Violation grave des règles de la circulation commise par une cycliste
- ATF 123 IV 84Droit pénal · 1997DE Suppression d'une limitation de vitesse ; principe de la lex mitior
- ATF 123 IV 75Droit pénal · 1997DE Levée du secret de fonction
- ATF 123 IV 70Droit pénal · 1997 Entrave à l'action pénale
- ATF 123 IV 61Droit pénal · 1997DE Faux dans les titres. L'établissement et l'utilisation d'un contrat simulé aux fins d'obtenir un crédit ne réalise pas les éléments objectifs du faux intellectuel dans les titres (consid. 5c/cc)
- ATF 123 IV 55Droit pénal · 1997DE Confiscation de fausses monnaies suisses en or
- ATF 123 IV 49Droit pénal · 1997 Fixation de la peine
- ATF 123 IV 29Droit pénal · 1997DE Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation examine préjudiciellement si les dispositions d'une ordonnance du Conseil fédéral répondent aux exigences d'une ordonnance de police fondée directement sur la Constitution et sont de ce fait conformes au droit (consid. 2). L'interdiction…
- ATF 123 IV 23Droit pénal · 1997DE Fixation de for