Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 064 arrêts
- ATF 109 III 42Poursuite et faillite · 1983DE Réintégration d'un objet grevé d'un droit de rétention (art. 284 LP et 272 CO)
- ATF 109 III 37Poursuite et faillite · 1983 Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication ; ayant pour effet de prolonger l'effet suspensif accordé à la plainte, un tel délai est justifié par des …
- ATF 109 III 31Poursuite et faillite · 1983DE Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (consid. 4). 2
- ATF 109 III 11Poursuite et faillite · 1983 En particulier, lorsque le tiers débiteur conteste sa qualité de débiteur de la créance saisie, la saisie opérée n'en reste pas moins valable, mais porte simplement sur une créance contestée
- ATF 109 III 7Poursuite et faillite · 1983DE Rapports entre l'opposition au sens propre et l'exception de défaut de retour à meilleure fortune selon l'art. 265 al. 3 LP. 1. N'agit pas arbitrairement l'autorité de recours qui annule une décision de mainlevée parce qu'il n'a pas été statué auparavant en la voie accélérée sur l'exception de dé…
- ATF 109 III 4Poursuite et faillite · 1983DE Quand le débiteur est une personne morale, le créancier doit énoncer le nom d'un représentant autorisé auquel le commandement de payer puisse être notifié (consid. 1)
- ATF 109 III 1Poursuite et faillite · 1983DE Notification d'un commandement de payer (art. 64 al. 1 LP)
- ATF 108 II 180Droit civil · 1982 Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP)
- ATF 108 III 122Poursuite et faillite · 1982 Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l'art. 283 LP ; étendue de l'inventaire (art. 97 al. 2 LP). 1
- ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
- ATF 108 III 105Poursuite et faillite · 1982DE Demande de sûretés et ordonnance de séquestre émises par l'administration d'un canton pour une créance d'impôt fondée sur le droit cantonal (art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton des Grisons)
- ATF 108 III 101Poursuite et faillite · 1982 Séquestre des sûretés
- ATF 108 II 85Droit civil · 1982 Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse
- ATF 108 III 80Poursuite et faillite · 1982DE La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4)
- ATF 108 III 77Poursuite et faillite · 1982DE Qualité pour porter plainte de l'Office des poursuites (art. 18 LP). L'Office des poursuites n'a pas qualité pour porter plainte contre une décision de l'autorité de surveillance lui enjoignant de réaliser certains biens selon la procédure de l'art. 269 LP
- ATF 108 III 71Poursuite et faillite · 1982DE Responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites
- ATF 108 III 65Poursuite et faillite · 1982DE Qualité d'objet de compétence d'une automobile nécessaire à l'exercice d'une profession
- ATF 108 III 49Poursuite et faillite · 1982DE Féries et délais
- ATF 108 Ib 44Droit administratif · 1982DE Sûretés pour garantir le paiement de l'impôt de défense nationale
- ATF 108 III 41Poursuite et faillite · 1982DE Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi (art. 278 al. 2 LP, 139 CO)