Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 118 II 435Droit civil · 1992DE Droit de la coopérative
  2. ATF 118 II 431Droit civil · 1992 Convention collective de travail: adhésion partielle (art. 356 al. 4 CO)
  3. ATF 118 II 415Droit civil · 1992 Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur
  4. ATF 118 II 410Droit civil · 1992 Voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles
  5. ATF 118 II 404Droit civil · 1992DE Réparation morale en faveur des proches sur la base de l'art. 47 CO
  6. ATF 118 II 395Droit civil · 1992DE Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO
  7. ATF 118 II 382Droit civil · 1992 Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens ; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1
  8. ATF 118 II 319Droit civil · 1992DE Interdiction des raisons de commerce figuratives. L'élément "MacCooperative" n'est pas admissible dans une raison de commerce ; en effet, la majuscule C insérée contrairement aux règles de la langue au milieu d'une dénomination de fantaisie apparaît comme un signe figuratif (consid. 4)
  9. ATF 118 II 313Droit civil · 1992DE Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage
  10. ATF 118 II 312Droit civil · 1992DE Contrat de travail ; indemnité due à l'employeur en cas d'abandon injustifié de l'emploi par le travailleur (art. 337d al. 1 CO). L'art. 337d al. 1 CO n'exclut pas une évaluation du dommage par le juge conformément à l'art. 42 al. 2 CO, lorsque son montant exact ne peut être établi (consid. 2a)
  11. ATF 118 II 297Droit civil · 1992DE Erreur portant sur un événement futur
  12. ATF 118 II 295Droit civil · 1992DE Nécessité d'intégrer les normes SIA au contrat
  13. ATF 118 II 142Droit civil · 1992DE Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction ; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1
  14. ATF 118 II 139Droit civil · 1992DE Travailleur libéré de l'obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat - imputation du revenu tiré d'un nouvel emploi (art. 337c al. 2 CO)
  15. ATF 118 II 136Droit civil · 1992DE Salaire afférent aux vacances
  16. ATF 118 II 130Droit civil · 1992DE Motivation de la majoration de loyer ; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1
  17. ATF 118 II 124Droit civil · 1992DE Caractère abusif d'une augmentation de loyer
  18. ATF 118 II 112Droit civil · 1992IT Réalisation du gage de gré à gré
  19. ATF 118 II 58Droit civil · 1992 Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO)
  20. ATF 118 II 50Droit civil · 1992DE Droit du bail à loyer ; principe de l'instruction d'office ; besoin urgent. 1

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