Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. 5A_524/2021IIe Cour de droit civil · 8.3.2022 Droit de déterminer le lieu de résidence; relations personnelles; mesures provisionnelles
  2. 5A_76/2024IIe Cour de droit civil · 1.5.2024 Rétablissement d'un droit de visite
  3. 5A_755/2020IIe Cour de droit civil · 16.3.2021 Droit aux relations personnelles ensuite de la séparation des partenaires enregistrées (art. 27 al. 2 LPart et 274a CC)
  4. 5A_225/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Droit de visite des parents d'accueil
  5. 8C_267/2024IVe Cour de droit public · 31.10.2024 Assurance-accidents (rente de survivant)
  6. 5A_1065/2021IIe Cour de droit civil · 2.5.2023 Divorce (contributions d'entretien)
  7. 5A_848/2019IIe Cour de droit civil · 2.12.2020 Contribution d'entretien en faveur des enfants (parents non mariés)
  8. 5A_118/2023IIe Cour de droit civil · 31.8.2023 Action alimentaire
  9. 5A_855/2021IIe Cour de droit civil · 27.4.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  10. 5A_598/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien en faveur d'un enfant mineur)
  11. 5A_812/2022IIe Cour de droit civil · 9.6.2023 Action alimentaire, contribution d'entretien
  12. 5A_522/2022IIe Cour de droit civil · 3.5.2023 Modification des droits parentaux (garde et entretien d'enfants nés hors mariage)
  13. 5A_182/2023IIe Cour de droit civil · 8.5.2023 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  14. 5A_480/2021IIe Cour de droit civil · 28.10.2021 Séquestre (art. 271 al. 1 ch. 6 LP)
  15. 5A_513/2023IIe Cour de droit civil · 20.3.2024 Modification du jugement de divorce (contributions d'entretien d'un enfant)
  16. 5A_619/2024IIe Cour de droit civil · 21.10.2024 Contributions d'entretien (divorce)
  17. 8D_5/2023IVe Cour de droit public · 22.3.2024 Droit de la fonction publique
  18. 7B_88/2023IIe Cour de droit pénal · 6.11.2023 Ordonnance de classement; indemnité
  19. 6B_459/2022IIe Cour de droit pénal · 20.3.2023 Ordonnance de classement; indemnité
  20. 5A_836/2023IIe Cour de droit civil · 10.1.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)

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