Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 137 I 227Droit constitutionnel · 2011DE Récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
  2. ATF 137 II 222Droit administratif · 2011 Notion de loterie ; jeu "Tactilo"
  3. ATF 137 IV 219Droit pénal · 2011DE Classement de la procédure pénale ; principe "in dubio pro duriore" applicable en procédure pénale ; maxime de l'instruction ; droit d'être entendu ; interdiction de l'arbitraire
  4. ATF 137 I 218Droit constitutionnel · 2011DE Interdictions d'utiliser des preuves
  5. ATF 137 V 210Assurances sociales · 2011DE A Art. 29 al. 1 et 2, art. 30 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) ; respect d'une procédure administrative et de recours équitable
  6. ATF 137 I 209Droit constitutionnel · 2011DE Liberté des médias, compte rendu judiciaire d'une audience pénale non publique
  7. ATF 137 I 200Droit constitutionnel · 2011 Violation de la liberté de vote ; unité de la matière ; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale
  8. ATF 137 I 195Droit constitutionnel · 2011DE Droit d'être entendu, droit de réplique
  9. ATF 137 IV 189Droit pénal · 2011DE Levée des scellés
  10. ATF 137 V 181Assurances sociales · 2011IT Commencement d'une activité indépendante en Italie et demande de paiement comptant de la prestation de sortie
  11. ATF 137 IV 177Droit pénal · 2011DE Exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention
  12. ATF 137 IV 172Droit pénal · 2011 Procédure pénale ; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police ; préjudice irréparable
  13. ATF 137 I 167Droit constitutionnel · 2011 LPD ; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution ; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral
  14. ATF 137 I 161Droit constitutionnel · 2011 Art 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD) ; autorité judiciaire compétente au regard du droit cantonal de procédure pour déclarer irrecevable un recours en raison du défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti
  15. ATF 137 I 145Droit constitutionnel · 2011DE Principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable ; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (personne morale) sis hors du canton
  16. ATF 137 I 135Droit constitutionnel · 2011 Contrat de bail ; frais accessoires ; force dérogatoire du droit fédéral
  17. ATF 137 I 128Droit constitutionnel · 2011 Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale en application de l'art. 14 al. 4 LAsi (consid. 3.1)
  18. ATF 137 I 120Droit constitutionnel · 2011DE Droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées
  19. ATF 137 I 113Droit constitutionnel · 2011 Attribution d'un requérant d'asile à un canton ; octroi de l'aide d'urgence
  20. ATF 137 V 105Assurances sociales · 2011 Introduction d'une rente de partenaire survivant par une institution de prévoyance depuis l'année 2008 (règlement 2008)

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