Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 064 arrêts
- ATF 108 III 36Poursuite et faillite · 1982DE Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre (art. 278 LP)
- ATF 108 III 33Poursuite et faillite · 1982 Retour à meilleure fortune
- ATF 108 III 26Poursuite et faillite · 1982DE Légitimation de l'office des faillites pour recourir (art. 19 LP) ; répartition des intérêts portant sur le produit de la réalisation de gages. 1. L'office des faillites ne peut pas recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance lui enjoignant d…
- ATF 108 III 23Poursuite et faillite · 1982DE Collocation (art. 250 LP)
- ATF 108 III 21Poursuite et faillite · 1982DE Encaissement des créances incontestées de la masse par voie de poursuite ; notion de créances incontestées
- ATF 108 III 17Poursuite et faillite · 1982DE En principe, il n'y a demeure au sens de l'art. 143 LP que lorsque l'adjudicataire ne paie pas une somme à verser à l'Office des poursuites
- ATF 108 III 15Poursuite et faillite · 1982DE L'art. 113 LP contient simplement une disposition d'ordre qui n'a aucune influence sur la validité de la saisie
- ATF 108 III 6Poursuite et faillite · 1982 Opposition
- ATF 108 III 3Poursuite et faillite · 1982DE Notification d'un procès-verbal de séquestre à un débiteur en détention préventive. 1
- ATF 107 III 147Poursuite et faillite · 1981 Compétence locale pour le séquestre de créances, non incorporées dans des papiers-valeurs, dont le titulaire demeure à l'étranger (art. 272 LP)
- ATF 107 III 139Poursuite et faillite · 1981DE Compensation d'une prétention de droit public de la Confédération avec une créance de droit privé à l'encontre de la Confédération. 1
- ATF 107 III 136Poursuite et faillite · 1981DE Si l'administration de la faillite conclut une transaction au cours d'une procédure de collocation, les créanciers ont une action pour contester l'état de collocation ainsi modifié. A supposer que ce dernier soit passé en force, la seconde assemblée des créanciers ne peut plus y revenir
- ATF 107 III 118Poursuite et faillite · 1981DE Action en revendication et action révocatoire. 1. L'action en revendication des art. 106 ss LP relève de la compétence exclusive des juridictions suisses (consid. 2). 2. L'action en contestation de la revendication peut être également motivée par le fait que le tiers a acquis l'objet litigieux au…
- ATF 107 III 113Poursuite et faillite · 1981DE Séquestre fiscal (art. 44 LP)
- ATF 107 III 67Poursuite et faillite · 1981 Exécution de la saisie et mesures de sûreté ; féries. 1
- ATF 107 III 60Poursuite et faillite · 1981 Levée de l'opposition (art. 79 et 80 LP)
- ATF 107 III 53Poursuite et faillite · 1981 La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5)
- ATF 107 III 40Poursuite et faillite · 1981DE Concordat
- ATF 107 III 33Poursuite et faillite · 1981 Séquestre de biens désignés comme propriété du débiteur mais appartenant apparemment à des tiers (art. 271 al. 1, art. 272 et art. 275 LP). 1
- ATF 107 III 25Poursuite et faillite · 1981 Compensation dans la faillite et le concordat par abandon d'actif (art. 213 al. 2, art. 316m LP