Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 149 II 66Droit administratif · 2023DE Recours en matière de droits politiques ; contestation d'un jugement contraignant le parlement communal à élaborer un nouveau projet de mise en oeuvre d'une initiative populaire rédigée en termes généraux
- ATF 149 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Compensation entre créances de monnaies différentes ; moment de la conversion ; principe de la rétroactivité
- ATF 149 I 57Droit constitutionnel · 2023DE Assistance judiciaire gratuite ; avocat externe au canton
- ATF 149 IV 57Droit pénal · 2023 Octroi et acceptation d'un avantage
- ATF 149 V 57Assurances sociales · 2023DE Délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante ; obligation de cotiser de l'employeur ayant son siège à l'étranger et un établissement stable en Suisse
- ATF 149 III 54Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Créance en euros ; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses
- ATF 149 II 53Droit administratif · 2023DE Assujettissement subjectif et droit à la déduction de l'impôt préalable des sociétés propriétaires d'avions ; évasion fiscale ; changement de pratique
- ATF 149 IV 50Droit pénal · 2023DE Opposition contre une ordonnance pénale, retrait de l'opposition
- ATF 149 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Propriété de la source ; distinction entre sources privées et sources publiques
- ATF 149 I 49Droit constitutionnel · 2023DE Portée de la garantie de la propriété en cas d'obligation d'enlever les chauffages électriques existants ; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'enlever les chauffages électriques liée à leur interdiction dans le canton de Zurich et la menace de sanction pénale dont elle est assortie restr…
- ATF 149 V 49Assurances sociales · 2023DE Qualité pour recourir d'une autorité compétente en matière d'aide sociale. L'autorité compétente en matière d'aide sociale qui soutient régulièrement une personne assurée est légitimée à contester en son propre nom, par la voie du recours, la décision de l'office AI refusant le droit à la rente (…
- ATF 149 III 44Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Conditions d'entrée en matière, épuisement des voies de recours cantonales
- ATF 149 II 43Droit administratif · 2023DE Notion de subventions et d'autres contributions de droit public ; flux financiers entre services d'une même collectivité publique
- ATF 149 IV 42Droit pénal · 2023DE Modification de l'accusation
- ATF 149 I 41Droit constitutionnel · 2023 Formation professionnelle initiale ; conditions d'assurance dans le cas d'un mineur non accompagné au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse
- ATF 149 V 39Assurances sociales · 2023DE Compétence de la CNA
- ATF 149 IV 35Droit pénal · 2023 Requête de prolongation d'une mesure de surveillance secrète déposée tardivement
- ATF 149 II 34Droit administratif · 2023DE Conversion du revenu du travail d'un frontalier ; pas de discrimination
- ATF 149 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Exequatur et séquestre, succession non partagée ; for de poursuite du séquestre
- ATF 149 I 33Droit constitutionnel · 2023 Initiative cantonale genevoise "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" ; conformité au droit supérieur ; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ)