Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 118 II 45Droit civil · 1992 Hausse de loyer selon la variation du taux hypothécaire (art. 269a let. b CO, 12 al. 1 et 13 al. 1 OBLF). 1
  2. ATF 118 II 42Droit civil · 1992DE Notification séparée du congé au conjoint du locataire
  3. ATF 118 II 40Droit civil · 1992DE Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et les locaux commerciaux
  4. ATF 118 II 36Droit civil · 1992DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  5. ATF 118 II 32Droit civil · 1992DE 1
  6. ATF 118 III 24Poursuite et faillite · 1992DE Poursuite pour effets de change (art. 178 LP
  7. ATF 118 III 18Poursuite et faillite · 1992DE Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO
  8. ATF 118 III 10Poursuite et faillite · 1992DE Notification d'actes de poursuite (art. 65 LP)
  9. ATF 117 II 570Droit civil · 1991DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; notion d'organe selon l'art. 754 al. 1 CO. 1
  10. ATF 117 II 563Droit civil · 1991 Responsabilité civile de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). 1
  11. ATF 117 II 550Droit civil · 1991DE Achat d'une maison familiale
  12. ATF 117 II 547Droit civil · 1991 Pratique du karting
  13. ATF 117 II 504Droit civil · 1991DE Recours en réforme contre des décisions finales prises par des tribunaux inférieurs qui statuent en dernière instance cantonale, mais non comme juridiction unique
  14. ATF 117 II 490Droit civil · 1991DE Cautionnement
  15. ATF 117 II 463Droit civil · 1991DE Transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre
  16. ATF 117 II 432Droit civil · 1991DE Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1
  17. ATF 117 II 429Droit civil · 1991DE Dans la faillite du fiduciaire, le fiduciant n'a pas, sur les valeurs patrimoniales qu'il lui a remises, un droit de revendication au sens de l'art. 401 al. 3 CO
  18. ATF 117 II 425Droit civil · 1991DE Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts
  19. ATF 117 II 415Droit civil · 1991DE Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l'art. 257d CO, communiquée, de surcroît, séparément au conjoint du locataire si la chose louée sert d'appartement famil…
  20. ATF 117 II 410Droit civil · 1991DE Prolongation de bail ; autorité de chose jugée (art. 273 CO

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