Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 123 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Résiliation extraordinaire d'un bail
  2. ATF 123 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Prescription de l'action de l'artisan pour son travail (art. 128 ch. 3 CO)
  3. ATF 123 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO)
  4. ATF 123 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Modification de la cédule hypothécaire
  5. ATF 123 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE For pour les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme
  6. ATF 123 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat de travail ; compensation d'heures supplémentaires par un congé
  7. ATF 123 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Majoration de loyer ; loyers indexés (art. 269b CO)
  8. ATF 123 V 75Assurances sociales · 1997 La caisse de chômage ne peut subordonner le droit d'un assuré à l'indemnité en cas d'insolvabilité à la condition que ce dernier ait contesté l'état de collocation (précision de jurisprudence)
  9. ATF 123 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO)
  10. ATF 123 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Indépendance de l'organe de révision d'une société anonyme
  11. ATF 123 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à une forme spéciale
  12. ATF 123 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit d'option du créancier en cas de demeure du débiteur
  13. ATF 123 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse
  14. ATF 123 V 5Assurances sociales · 1997DE Contrairement au salaire de remplacement au sens de l'art. 337c al. 1 CO, les "indemnités" prévues aux art. 336a et 337c al. 3 CO ne font pas partie du salaire déterminant
  15. ATF 122 III 488Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Faillite sans poursuite préalable
  16. ATF 122 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat de vente ; garantie du vendeur relative à la chose vendue ; prescription de l'action fondée sur cette garantie
  17. ATF 122 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Clause pénale ; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier
  18. ATF 122 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO) ; chèque garanti par carte
  19. ATF 122 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes
  20. ATF 122 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3)

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