Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 122 IV 193Droit pénal · 1996DE Homicide par négligence ; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski (dépression dans le terrain adjacent)
  2. ATF 122 II 180Droit administratif · 1996IT Retrait du permis de conduire
  3. ATF 122 IV 162Droit pénal · 1996DE Compétence ratione loci des autorités suisses ; Infraction commise à l'étranger, fixation du for en Suisse
  4. ATF 122 IV 156Droit pénal · 1996 Infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu
  5. ATF 122 IV 149Droit pénal · 1996DE Abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie "postcheque", délimitation par rapport à l'escroquerie. L'infraction d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit est réalisée également dans un système bilatéral ; elle a le pas sur l'escroquerie (ici: émission par le titul…
  6. ATF 122 IV 145Droit pénal · 1996 Homicide par négligence, imprévoyance coupable, circonstances personnelles
  7. ATF 122 IV 139Droit pénal · 1996DE Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral ; obligation de motiver
  8. ATF 122 IV 133Droit pénal · 1996 Devoir de prudence du débiteur de la priorité
  9. ATF 122 IV 103Droit pénal · 1996DE Infractions à la Loi fédérale sur le matériel de guerre ; livraisons de l'entreprise Von Roll à l'Irak. 1
  10. ATF 122 IV 97Droit pénal · 1996 Cas d'une enfant (âge 10-15 ans) légèrement débile dont a abusé un homme qui faisait ménage commun avec sa mère (consid. 2)
  11. ATF 122 IV 91Droit pénal · 1996IT Confiscation d'avantages pécuniaires illicites résultant d'infractions commises à l'étranger, compétence du Procureur général de la Confédération d'ordonner des recherches et de prendre des mesures de contrainte (perquisition et séquestre de comptes et de papiers bancaires)
  12. ATF 122 I 85Droit constitutionnel · 1996 Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'art. 3 du même texte, l'autorité judiciaire saisie d'une affaire pénale peut, en appliquant la procédure de son propre canton, accomplir un acte de procédure directement dans un autre canton
  13. ATF 122 IV 61Droit pénal · 1996 Point de départ de la prescription de l'action pénale (exploitation d'un téléphérique défectueux)
  14. ATF 122 IV 56Droit pénal · 1996DE Report de l'expulsion à titre d'essai
  15. ATF 122 IV 51Droit pénal · 1996DE Programme dit de réhabilitation accompli en Israël, imputation sur une peine privative de liberté devant être subie en Suisse
  16. ATF 122 IV 49Droit pénal · 1996DE Appréciation arbitraire des preuves, responsabilité restreinte, portée de la concentration d'alcool dans le sang
  17. ATF 122 IV 25Droit pénal · 1996DE Faux intellectuel dans les titres, bilan et compte de profits et pertes d'une SA, dont le contenu est inexact
  18. ATF 122 IV 17Droit pénal · 1996 Lésions corporelles par négligence, causalité adéquate ; devoir de diligence du skieur
  19. ATF 122 IV 8Droit pénal · 1996 La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l'art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1)
  20. ATF 122 IV 1Droit pénal · 1996 Etat de nécessité par opposition à la légitime défense

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