Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 107 III 20Poursuite et faillite · 1981 Vente de gré à gré (art. 130 ch. 1 LP)
  2. ATF 107 III 7Poursuite et faillite · 1981DE Notification des actes de poursuite dans une poursuite faite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). 1
  3. ATF 107 III 1Poursuite et faillite · 1981DE Procédure de plainte. L'art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l'art. 18 LP
  4. ATF 106 II 369Droit civil · 1980 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1
  5. ATF 106 III 130Poursuite et faillite · 1980 Nature et effets des sûretés prévues à l'art. 277 LP
  6. ATF 106 Ia 126Droit constitutionnel · 1980DE Autorisation pour la profession d'agent d'affaires (art. 27 LP)
  7. ATF 106 III 118Poursuite et faillite · 1980 Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1
  8. ATF 106 III 114Poursuite et faillite · 1980 Compensation dans la faillite (art. 213 et 214 LP). 1. L'art. 213 al. 2 ch. 1 LP n'interdit pas d'opposer en compensation à la masse une créance affectée d'un terme mais ayant sa source dans un acte antérieur au prononcé de la faillite (consid. 3). 2. L'application de l'art. 214 LP suppose une in…
  9. ATF 106 III 111Poursuite et faillite · 1980DE Délai de participation à la saisie (art. 110 LP)
  10. ATF 106 III 97Poursuite et faillite · 1980IT Conditions de la reconnaissance de dette constatée par acte sous seing privé (c. 3). 2. L'approbation tacite d'un extrait de compte courant liée au contrat d'ouverture de crédit signé par le débiteur ne vaut pas reconnaissance de dette pour le solde passif du compte (c. 4)
  11. ATF 106 III 92Poursuite et faillite · 1980DE Validation du séquestre (art. 278 LP). 1
  12. ATF 106 III 75Poursuite et faillite · 1980DE 1
  13. ATF 106 III 62Poursuite et faillite · 1980DE Participation à la saisie sans poursuite préalable (art. 111 LP). 1
  14. ATF 106 III 51Poursuite et faillite · 1980 Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l'art. 166 al. 2 LP n'est pas écoulé ; il appartient au juge seul de déterminer si la demande consécutive de …
  15. ATF 106 III 49Poursuite et faillite · 1980 Péremption du droit de requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP)
  16. ATF 106 III 40Poursuite et faillite · 1980DE On ne peut donc faire valoir ultérieurement un droit de gage pour une créance qui est déjà l'objet d'une décision de collocation entrée en force (consid. 4). 2
  17. ATF 106 III 34Poursuite et faillite · 1980 Homologation du concordat (art. 306 LP)
  18. ATF 106 III 28Poursuite et faillite · 1980IT Prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention ; qualité pour demander que soient sortis de l'inventaire les biens revendiqués par des tiers. 1. L'inventaire est caduc et le droit de rétention se périme lorsque, par la volonté du créancier, la notification du procès-verbal au débiteu…
  19. ATF 106 III 21Poursuite et faillite · 1980 Cas d'annulation d'une adjudication, sur plainte du débiteur, pour inobservation de la prescription de l'art. 125 al. 3 LP
  20. ATF 106 III 5Poursuite et faillite · 1980DE Bénéfice de discussion réelle (art. 41 al. 1 LP)

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