Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 138 V 67Assurances sociales · 2012 Montant pour dépenses personnelles. L'art. 4 al. 2 du règlement genevois d'application de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité est contraire au droit fédéral, en tant qu'il prévoit l'allocation d'un monta…
  2. ATF 138 V 63Assurances sociales · 2012DE Sanction en cas d'obtention indue de prestations. L'art. 7b al. 2 let. c LAI n'introduit aucun motif propre pour revenir sur une décision entrée en force
  3. ATF 138 V 58Assurances sociales · 2012DE Art. 67 al. 1bis RAVS; art. 392 al. 1 CC. L'autorité d'assistance qui aide l'assuré n'est pas légitimée à procéder pour celui-ci à la requête de perception anticipée de la rente de vieillesse selon l'art. 67 al. 1bis RAVS dans le cadre d'une curatelle ad hoc (consid. 3 et 4)
  4. ATF 138 V 50Assurances sociales · 2012 Le délai-cadre de cotisation de l'assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher d'indemnités journalières est prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum
  5. ATF 138 V 41Assurances sociales · 2012DE Indemnité pour changement d'occupation
  6. ATF 138 V 32Assurances sociales · 2012DE Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) ; obligation de cotiser de l'employeur
  7. ATF 138 V 23Assurances sociales · 2012DE Compétence pour la fixation et le versement de la prestation complémentaire
  8. ATF 138 V 17Assurances sociales · 2012DE Déduction des frais d'entretien des bâtiments et des intérêts hypothécaires
  9. ATF 138 V 9Assurances sociales · 2012DE Valeur locative de l'immeuble habité par son propriétaire comme revenu déterminant
  10. ATF 138 V 2Assurances sociales · 2012 Compensation d'une créance de cotisations AVS de conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative avec des arriérés d'allocations familiales LAFam
  11. ATF 137 V 463Assurances sociales · 2011 A Art. 333 al. 1 CO ; droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise ; prévoyance sous-obligatoire
  12. ATF 137 V 446Assurances sociales · 2011DE Responsabilité de l'organe de contrôle en cas de placements chez l'employeur. L'organe de contrôle, pour ce qui concerne la gestion de l'institution de prévoyance, doit seulement procéder à un examen de la légalité et pas à un examen de l'opportunité (consid. 6.2.2). A été laissée ouverte la ques…
  13. ATF 137 V 440Assurances sociales · 2011DE Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit être inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5)
  14. ATF 137 V 434Assurances sociales · 2011DE Al. 1 et 2 des dispositions finales OPC-AVS/AI du 28 septembre 2007 ; calcul de la prestation complémentaire pour les enfants de conjoints divorcés qui font ménage commun avec ceux-ci
  15. ATF 137 V 424Assurances sociales · 2011DE Examen du droit à l'allocation pour l'impotent qui atteint l'âge de dix-huit ans. L'accession à l'âge de la majorité ne doit pas être considérée comme la survenance d'un nouveau cas d'assurance
  16. ATF 137 V 417Assurances sociales · 2011DE Supplément de rente en cas d'invalidité précoce
  17. ATF 137 V 410Assurances sociales · 2011DE Qualification des personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service. L'art. 1 al. 2 let. c RAPG ne fait que présumer, de manière réfragable, que ces personnes auraient débuté une activité lucrative
  18. ATF 137 V 405Assurances sociales · 2011 La notion de réduction de l'horaire de travail au sens de l'art. 24 al. 1 OLAA ne peut s'interpréter que par référence à la réglementation de la LACI
  19. ATF 137 V 394Assurances sociales · 2011DE Comportement constitutif d'un abus de droit
  20. ATF 137 V 383Assurances sociales · 2011DE Bénéficiaires de prestations pour survivants

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