Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 123 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 122 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Droit à la constatation du caractère illicite de l'atteinte à la personnalité résultant de l'évocation par voie de presse d'une condamnation à une assez longue peine de réclusion
- ATF 122 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Nom de famille de l'enfant (art. 270 al. 1 CC)
- ATF 122 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Droit de visite surveillé, droit de vacances (art. 274 al. 2 CC)
- ATF 122 V 394Assurances sociales · 1996DE Comment faut-il considérer, du point de vue du régime des prestations complémentaires, l'usufruit constitué en faveur d'un bénéficiaire ou d'un requérant de prestations complémentaires lors de la cession de son immeuble? - Une contre-prestation peut encore être considérée comme appropriée lorsque…
- ATF 122 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO) ; chèque garanti par carte
- ATF 122 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Aggravation d'une servitude. L'aggravation d'une servitude est inadmissible, selon l'art. 739 CC, si elle est importante
- ATF 122 I 351Droit constitutionnel · 1996DE Droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation
- ATF 122 II 349Droit administratif · 1996 Expropriation de droits de voisinage (immissions de bruit d'un aéroport) et conséquences du survol d'un bien-fonds situé dans l'axe de la piste d'atterrissage
- ATF 122 IV 322Droit pénal · 1996DE Droit de rétention
- ATF 122 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Garantie bancaire
- ATF 122 IV 311Droit pénal · 1996DE Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire (art. 173 ch. 2 et 3 CP) ; protection des droits de la personnalité (art. 28 CC) ; présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH). L'admission à la preuve libératoire se détermine exclusivement sur la base de l'art. 173 ch. 3 CP (con…
- ATF 122 II 289Droit administratif · 1996DE Refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a donné naissance à un enfant pendant le mariage
- ATF 122 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Mesures de sûreté en relation avec une action en pétition d'hérédité pendante à l'étranger
- ATF 122 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Action tendant à la diffusion d'une réponse: proposition de publication du texte de la réponse comme lettre de lecteur ; dépôt de la demande avec texte de réponse modifié (art. 28i CC)
- ATF 122 III 150Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Prescription acquisitive d'une servitude foncière
- ATF 122 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Propriété par étages: cession des droits de stationnement à usage particulier à des copropriétaires individuels (art. 712b al. 2 ch. 1 et 712g, en relation avec les art. 648 CC et 164 CO)
- ATF 122 III 99Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Inscription d'une reconnaissance de paternité dans le registre de l'état civil (art. 260 al. 3 CC
- ATF 122 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Renonciation à la modification d'une rente d'assistance (art. 2, art. 27 et art. 153 CC)
- ATF 122 I 81Droit constitutionnel · 1996 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de trancher préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la sanction des règles cantonales sur la distance des plantations prise…