Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 121 IV 365Droit pénal · 1995DE Qualité de l'accusé et du tiers propriétaire pour déposer un pourvoi en nullité contre une confiscation
  2. ATF 121 IV 353Droit pénal · 1995DE Détournement d'objets mis sous main de justice. L'obligation du débiteur de conserver les objets mis sous main de justice ne le place pas dans une position de garant vis-à-vis du créancier, ou vis-à-vis des autorités de poursuites et faillites
  3. ATF 121 IV 311Droit pénal · 1995DE Entraide judiciaire intercantonale ; droit applicable
  4. ATF 121 IV 303Droit pénal · 1995DE Exécution de la peine privative de liberté suspendue au profit d'un traitement ambulatoire
  5. ATF 121 IV 297Droit pénal · 1995DE Nécessité d'un internement. L'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP concerne aussi bien les auteurs particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement, que ceux qui nécessitent un traitement et sont aptes à être traités, mais dont on peut craindre qu'ils ne commettent…
  6. ATF 121 IV 286Droit pénal · 1995DE Lésions corporelles graves par négligence, excès de vitesse ; causalité
  7. ATF 121 IV 272Droit pénal · 1995DE Point de départ du délai pour déposer plainte en cas de violation d'une obligation d'entretien ; détermination des moyens disponibles
  8. ATF 121 IV 269Droit pénal · 1995DE Prise d'otage qualifiée ; menace de tuer la victime ; utilisation d'un pistolet non chargé
  9. ATF 121 IV 261Droit pénal · 1995DE Infraction d'importance mineure, élément patrimonial de faible valeur. S'agissant de choses ayant une valeur marchande, c'est-à-dire ayant une valeur que l'on peut fixer objectivement, c'est cette valeur qui est seule déterminante (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2c)
  10. ATF 121 IV 258Droit pénal · 1995DE "appropriation de créance", droit de plainte
  11. ATF 121 IV 249Droit pénal · 1995IT Lésions corporelles simples intentionnelles lors d'un match de hockey sur glace, devoir de prudence, acceptation tacite? Lésions corporelles simples lors d'une compétition sportive (ici un match de hockey sur glace): savoir s'il y a dol éventuel ou négligence consciente dépend notamment de la gra…
  12. ATF 121 IV 224Droit pénal · 1995DE Fixation du for face à une multitude d'inculpés
  13. ATF 121 IV 216Droit pénal · 1995DE Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
  14. ATF 121 IV 207Droit pénal · 1995 Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral
  15. ATF 121 IV 202Droit pénal · 1995DE Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup (art. 63 CP, art. 19 LStup)
  16. ATF 121 IV 198Droit pénal · 1995DE Actes préparatoires ; fixation de la peine
  17. ATF 121 IV 193Droit pénal · 1995 Fixation de la peine, degré de pureté de la drogue
  18. ATF 121 IV 178Droit pénal · 1995DE Prise d'otage qualifiée ; menaces de mort contre la victime ; usage d'une arme factice
  19. ATF 121 IV 162Droit pénal · 1995DE Prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre
  20. ATF 121 IV 155Droit pénal · 1995DE Maison d'éducation au travail, limite d'âge

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