Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 116 II 667Droit civil · 1990 Libéralités entre vifs ; action en réduction liée à une action en paiement (art. 527 ch. 1 et 626 al. 2 CC). 1. L'art. 527 ch. 1 CC doit être compris dans son sens objectif: il s'applique à toutes les libéralités qui, par leur nature, sont sujettes au rapport mais y échappent par une disposition …
  2. ATF 116 II 497Droit civil · 1990DE Publication de la promesse de mariage ; compétence de l'officier de l'état civil (art. 106 CC, art. 148 et art. 149 OEC)
  3. ATF 116 II 463Droit civil · 1990DE Droit des marques (art. 9, art. 24 LMF) ; protection de la personnalité et du nom (art. 29 CC) ; concurrence déloyale (art. 3 let. d LCD). 1
  4. ATF 116 II 459Droit civil · 1990 Livret d'épargne "nominatif" ; devoir de la banque
  5. ATF 116 II 419Droit civil · 1990IT Restrictions légales de la propriété, dispositions sur les distances aux limites de propriété et entre bâtiments
  6. ATF 116 II 411Droit civil · 1990DE Distinction entre suppression de l'acte et révocation d'un testament
  7. ATF 116 II 399Droit civil · 1990 Rémunération du curateur (art. 417 al. 2 CC)
  8. ATF 116 II 291Droit civil · 1990IT Inscription de cédules hypothécaires au porteur au registre foncier: défaut de la pièce justificative (art. 966 CC, art. 20 et 24 ORF)
  9. ATF 116 II 281Droit civil · 1990DE Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC). L'usufruit au sens des art. 745 ss CC ne peut être limité à certaines parties d'un immeuble de telle manière que l'usage des autres parties reste au propriétaire
  10. ATF 116 II 267Droit civil · 1990DE Acquisition par prescription extraordinaire d'un immeuble dont le propriétaire inscrit est mort ou déclaré absent depuis trente ans (art. 662 al. 2 CC)
  11. ATF 116 II 253Droit civil · 1990DE Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession ; action de l'art. 579 CC. 1
  12. ATF 116 II 248Droit civil · 1990 Interprétation d'un testament olographe par lequel la testatrice a institué légataire(s) le ou les descendants de son fils
  13. ATF 116 II 225Droit civil · 1990DE Liquidation du régime matrimonial
  14. ATF 116 II 131Droit civil · 1990 Qualité de l'exécuteur testamentaire. 1
  15. ATF 116 II 117Droit civil · 1990DE Testament olographe ; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et de l'évolution à l'étranger (consid. 4 et 5)
  16. ATF 116 II 110Droit civil · 1990DE Fixation de la contribution d'entretien du parent auquel l'autorité parentale n'est pas attribuée (art. 285 al. 1 CC). 1
  17. ATF 116 II 76Droit civil · 1990DE Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, ne peut être que son double nom complet (consid. 2)
  18. ATF 116 II 63Droit civil · 1990DE Droit de préemption sur une propriété par étages, constituée d'après le droit cantonal avant 1912 (art. 3 et 20bis Tit. fin. CC)
  19. ATF 116 II 55Droit civil · 1990DE Détermination et modification des parts. 1
  20. ATF 116 II 49Droit civil · 1990DE Exercice d'un droit de préemption en propriété commune (art. 681 al. 1 CC) ; qualité pour agir ; sortie d'un associé d'une société simple (art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété commune, un droit de …

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