Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 117 II 65Droit civil · 1991 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au bailleur par le sous-locataire. 1. L'art. 101 al. 1 CO l'emporte sur l'art. 103 al. 2 CO (consid. 2a). 2
  2. ATF 117 III 52Poursuite et faillite · 1991DE Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire (art. 325 CO
  3. ATF 117 II 50Droit civil · 1991 Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO)
  4. ATF 117 II 47Droit civil · 1991 Réglementation cantonale de la profession d'architecte ; contrat d'architecte ; validité
  5. ATF 117 II 30Droit civil · 1991DE Exercice d'un droit de préemption ; compensation (art. 681 CC et art. 120 CO). 1
  6. ATF 117 III 20Poursuite et faillite · 1991 Saisissabilité d'une voiture automobile
  7. ATF 116 II 733Droit civil · 1990 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  8. ATF 116 II 707Droit civil · 1990DE Solidarité. 1
  9. ATF 116 II 700Droit civil · 1990DE Accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite ; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. 1
  10. ATF 116 II 695Droit civil · 1990DE Responsabilité découlant d'un acte de complaisance (art. 41 CO). 1
  11. ATF 116 II 689Droit civil · 1990DE Responsabilité du représentant sans pouvoirs (art. 39 CO). 1
  12. ATF 116 II 685Droit civil · 1990DE Erreurs de calcul (art. 24 al. 3 CO)
  13. ATF 116 II 645Droit civil · 1990 Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route
  14. ATF 116 II 605Droit civil · 1990DE Inscription au registre du commerce d'un nom pour une association (art. 944 CO, art. 45-47 ORC). 1
  15. ATF 116 II 533Droit civil · 1990DE Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme ; constatation de l'insolvabilité (art. 754, art. 725 CO). 1
  16. ATF 116 II 525Droit civil · 1990DE Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO)
  17. ATF 116 II 519Droit civil · 1990DE Responsabilité civile du médecin, tort moral (art. 49 CO). 1
  18. ATF 116 II 515Droit civil · 1990DE Indemnité de vacances, interdiction de remplacer les vacances par de l'argent, application arbitraire du droit
  19. ATF 116 II 512Droit civil · 1990DE Cession de bail, solidarité
  20. ATF 116 II 454Droit civil · 1990DE Contrat d'entreprise ; garantie pour les défauts de la chose (art. 369 CO) ; faute réduite du maître (art. 44 al. 1 CO). 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert