Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 136 II 177Droit administratif · 2010DE Demande de reconsidération en vue d'un regroupement familial selon l'Accord sur la libre circulation
  2. ATF 136 I 167Droit constitutionnel · 2010DE Refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR
  3. ATF 136 I 158Droit constitutionnel · 2010DE Révision de l'arrêt 2A.330/1996 (ATF 123 II 402) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT")
  4. ATF 136 I 149Droit constitutionnel · 2010 Liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure
  5. ATF 136 II 149Droit administratif · 2010DE Calcul de l'impôt sur les maisons de jeu en cas d'escroquerie au chèque et de manipulation d'appareils à sous
  6. ATF 136 IV 145Droit pénal · 2010DE Protection des sources concernant un commentaire sur un blog diffusé sur une page Internet de la Télévision suisse
  7. ATF 136 I 142Droit constitutionnel · 2010DE Zones réservées et contrat de droit administratif sur une taxe causale d'orientation visant à limiter la construction de résidences secondaires
  8. ATF 136 II 132Droit administratif · 2010DE Droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale
  9. ATF 136 I 129Droit constitutionnel · 2010 Loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel ; arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle: prise en compte des moyens du concubin non bénéficiaire de l'aide sociale
  10. ATF 136 I 121Droit constitutionnel · 2010 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins
  11. ATF 136 II 120Droit administratif · 2010DE Regroupement familial partiel avec une personne ayant acquis la nationalité suisse ("discrimination à rebours")
  12. ATF 136 V 117Assurances sociales · 2010DE A Art. 44 LPGA ; droits de participation des assurés à des expertises confiées à la Clinique de réadaptation (Rehaklinik) de Bellikon
  13. ATF 136 V 113Assurances sociales · 2010DE Questionnaire complémentaire après la remise de l'expertise. L'institution d'assurance qui envisage d'adresser un questionnaire complémentaire à l'expert ou de lui demander des précisions doit en informer préalablement la personne assurée et lui donner la possibilité de poser, elle-aussi, des que…
  14. ATF 136 IV 97Droit pénal · 2010 Interruption de l'exécution des peines et mesures ; clause générale de police
  15. ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)
  16. ATF 136 I 87Droit constitutionnel · 2010DE Loi sur la police du canton de Zurich
  17. ATF 136 I 80Droit constitutionnel · 2010DE Enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance
  18. ATF 136 I 65Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle concret des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
  19. ATF 136 I 49Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle abstrait des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
  20. ATF 136 IV 44Droit pénal · 2010DE Exécution en Suisse d'un jugement pénal rendu à l'étranger ; décision de l'autorité fédérale ; contestation de droit public entre cantons. L'Office fédéral de la justice décide, après consultation du canton concerné, sur l'acceptation de l'exécution de la peine par la Suisse et par le canton dési…

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert