Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 103 Ia 76Droit constitutionnel · 1977DE Recours contre la nomination du commissaire concordataire
  2. ATF 103 III 46Poursuite et faillite · 1977DE Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1
  3. ATF 103 III 40Poursuite et faillite · 1977IT Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP) 1
  4. ATF 103 III 26Poursuite et faillite · 1977DE Tableau de distribution dans la faillite (art. 261 ss LP). 1
  5. ATF 103 III 13Poursuite et faillite · 1977DE Etat de collocation (art. 247 LP). 1
  6. ATF 103 III 8Poursuite et faillite · 1977DE Qualité pour recourir (art. 19 LP) ; compensation dans la faillite (art. 213 LP) ; cession de droits litigieux de la masse aux créanciers qui le demandent (art. 260 LP). 1
  7. ATF 103 III 1Poursuite et faillite · 1977 Notification d'un commandement de payer par publication bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité (imputable à la Suisse) de transmission de l'acte
  8. ATF 102 II 385Droit civil · 1976DE Capacité d'une succession indivise d'être partie dans un procès en libération de dette
  9. ATF 102 Ia 363Droit constitutionnel · 1976DE Acte de défaut de biens comme preuve de l'existence d'une créance opposée en compensation? Débiteur qui oppose en compensation, dans une procédure de l'art. 81 ou de l'art. 85 LP, un acte de défaut de biens délivré précédemment contre le créancier poursuivant: un tel acte ne peut pas être reconnu…
  10. ATF 102 II 297Droit civil · 1976DE Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite
  11. ATF 102 III 165Poursuite et faillite · 1976 Ordonnance de séquestre portant sur un immeuble inscrit au Registre foncier comme étant la propriété d'une société immobilière dont le débiteur du créancier séquestrant a acquis le capital-actions
  12. ATF 102 III 161Poursuite et faillite · 1976DE Qualité pour recourir de l'office des faillites (art. 19 LP)
  13. ATF 102 Ia 153Droit constitutionnel · 1976DE Ouverture de la faillite. 1
  14. ATF 102 III 145Poursuite et faillite · 1976DE Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP)
  15. ATF 102 III 140Poursuite et faillite · 1976DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1
  16. ATF 102 III 138Poursuite et faillite · 1976DE Capacité du débiteur pourvu d'un conseil légal d'administration de porter plainte indépendamment du conseil légal pour prétendue violation de l'art. 92 LP (droit de rétention exercé sur des objets insaisissables) ; supputation du délai de plainte
  17. ATF 102 III 109Poursuite et faillite · 1976DE Actes de poursuite pendant la durée du sursis concordataire (art. 297 LP). 1
  18. ATF 102 II 103Droit civil · 1976 En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3
  19. ATF 102 III 85Poursuite et faillite · 1976DE Frais de la procédure clôturée
  20. ATF 102 III 78Poursuite et faillite · 1976DE Suspension de la liquidation faute d'actif (art. 230 LP) 1

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