Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 148 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Procédure simplifiée ; annotation d'un bail au registre foncier
  2. ATF 148 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Sondage en matière de droit des marques dans le procès civil ; moyen de preuve
  3. ATF 148 IV 409Droit pénal · 2022 Infractions contre l'honneur ; propos tenus à l'attention d'un avocat
  4. ATF 148 V 408Assurances sociales · 2022DE Contribution d'assistance
  5. ATF 148 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Contrat de mandat ; action contractuelle ; incompétence du tribunal pénal ; interruption du délai de prescription
  6. ATF 148 IV 398Droit pénal · 2022DE Il résulte d'une interprétation conforme au droit fédéral qu'une infraction à l'art. 2 al. 1 de la loi Al-Qaïda/Etat Islamique ne tombe pas sous le coup de la clause générale pour ordonner l'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP (consid. 4.8)
  7. ATF 148 V 397Assurances sociales · 2022DE Mesures médicales, incapacité de travail, incapacité de gain, rente d'invalidité, obligation de diminuer le dommage
  8. ATF 148 IV 393Droit pénal · 2022IT Instigation à vol, recel, concours d'infractions
  9. ATF 148 II 392Droit administratif · 2022DE Blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères
  10. ATF 148 II 387Droit administratif · 2022DE Expropriation pour une décharge
  11. ATF 148 V 385Assurances sociales · 2022DE Obligation de cotiser en matière d'AVS ; exception ; subvention d'une structure d'accueil extra-familial pour enfants
  12. ATF 148 IV 385Droit pénal · 2022DE Lieu de commission d'une tentative d'instigation
  13. ATF 148 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui
  14. ATF 148 II 378Droit administratif · 2022DE Conséquences fiscales d'une indemnité pour l'inscription d'une limitation de la hauteur de construction ; notions d'"atteinte essentielle" et d'"échange d'actifs"
  15. ATF 148 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2022IT Séquestre d'avoirs déposés sur des comptes bancaires en Suisse ; opposition au séquestre
  16. ATF 148 IV 374Droit pénal · 2022DE Effet rétroactif du nouveau droit ; lex mitior ; exception à l'interdiction de dépasser par la droite sur les autoroutes "en cas de circulation à la file sur les voies parallèles" (dit devancement par la droite)
  17. ATF 148 V 373Assurances sociales · 2022DE Calcul de l'allocation pour perte de gain sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée
  18. ATF 148 III 371Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Autorité de la chose jugée ; forclusion
  19. ATF 148 II 369Droit administratif · 2022DE Sens et but du recours des autorités fédérales et répartition correspondante des frais de justice cantonaux
  20. ATF 148 V 366Assurances sociales · 2022DE Compétence du tribunal arbitral

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