Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 116 II 33Droit civil · 1990 Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2
  2. ATF 116 III 32Poursuite et faillite · 1990DE Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens (art. 223 LP
  3. ATF 116 II 21Droit civil · 1990DE Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). 1
  4. ATF 116 III 10Poursuite et faillite · 1990DE Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien (art. 93, 275 LP)
  5. ATF 116 III 4Poursuite et faillite · 1990 Poursuite contre une succession
  6. ATF 116 II 1Droit civil · 1990DE Droit de réponse: délai pour s'adresser au juge (art. 28l CC)
  7. ATF 115 II 484Droit civil · 1989DE Contrat de bail à loyer ; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL
  8. ATF 115 II 460Droit civil · 1989DE Contrat d'entreprise ; réduction convenable du prix de l'ouvrage en cas de dépassement du devis approximatif (art. 374 et 375 al. 2 CO, art. 4 CC)
  9. ATF 115 II 434Droit civil · 1989DE Interprétation d'une servitude portant sur la hauteur d'une construction (art. 738 CC)
  10. ATF 115 II 427Droit civil · 1989 1
  11. ATF 115 II 415Droit civil · 1989DE Fusion de fondations par absorption. 1
  12. ATF 115 II 401Droit civil · 1989DE Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 3 CC). 1
  13. ATF 115 II 361Droit civil · 1989 Contrat de bail ; nullité du congé. 1
  14. ATF 115 II 349Droit civil · 1989DE Contestation d'un état de collocation
  15. ATF 115 II 344Droit civil · 1989 Charges d'entretien
  16. ATF 115 II 340Droit civil · 1989IT Constitution d'une servitude sur des parties communes que le règlement d'une communauté de copropriétaires par étages attribue à l'usage de copropriétaires déterminés: refus de l'inscription au Registre foncier (art. 712b al. 2 ch. 3 et 712g al. 1 en relation avec l'art. 647b al. 1 et 648 al. 2 CC)
  17. ATF 115 II 331Droit civil · 1989DE Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC) ; droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO) ; acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire valoir le droit de prée…
  18. ATF 115 II 323Droit civil · 1989DE Interprétation d'un testament
  19. ATF 115 II 306Droit civil · 1989 Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère
  20. ATF 115 II 305Droit civil · 1989DE Droit à la contre-preuve

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