Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 910 arrêts
- ATF 121 III 266Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui détermine les conditions dans lesquelles les demandes tendant à la diminution du loyer peuvent être soumises d'abord à l'autorité de conciliation, puis au juge si aucun accord n'est trouvé
- ATF 121 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 1995IT Bail à loyer soumis à une condition résolutoire ; action en annulation du congé ; prolongation (art. 255, 271 et 271a, 272, 272a, 273 et 273c CO)
- ATF 121 III 256Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Vente immobilière ; reprise de dette ; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC
- ATF 121 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Fixation de l'indemnité pour tort moral
- ATF 121 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme
- ATF 121 III 210Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans ; législation abrogée en cours d'instance cantonale ; droit transitoire
- ATF 121 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Société anonyme - responsabilité pour l'acte illicite commis par un organe (art. 718 al. 3 aCO = art. 722 CO)
- ATF 121 III 168Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Convention collective de travail ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
- ATF 121 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Baisse de loyer (art. 270a CO)
- ATF 121 III 156Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Bail à loyer ; nullité, inefficacité et annulabilité des congés
- ATF 121 II 147Droit administratif · 1995DE Mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques ; obligation de supporter l'avance de frais
- ATF 121 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité d'un membre d'une communauté héréditaire pour faire valoir en justice des droits d'auteur acquis par voie de succession (art. 7, 16 LDA
- ATF 121 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Révocation d'une assignation
- ATF 121 V 97Assurances sociales · 1995 Sont en principe déterminantes pour fixer le montant des prestations d'invalidité les dispositions réglementaires en vigueur au moment de la naissance du droit aux prestations et non celles qui étaient applicables au moment où a débuté l'incapacité de travail qui a entraîné l'invalidité
- ATF 121 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde
- ATF 121 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif (art. 336a CO) et pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO)
- ATF 121 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Droit de résilier et obligation de motiver (art. 335 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
- ATF 121 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive (art. 270 al. 1 et 2 CO
- ATF 121 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Séquestre d'une prestation de libre passage ; exigences quant à la demande de paiement (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP
- ATF 120 V 445Assurances sociales · 1994DE Interprétation d'une clause de résiliation contenue dans un contrat d'affiliation conclu par une institution de prévoyance cantonale et une commune, dont le libellé est ambigu en ce qui concerne le calcul de la prestation de sortie