Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 136 I 42Droit constitutionnel · 2010 Garantie de l'accès au juge ; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant
  2. ATF 136 I 29Droit constitutionnel · 2010DE Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes
  3. ATF 136 IV 20Droit pénal · 2010DE A Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF ; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important
  4. ATF 136 I 17Droit constitutionnel · 2010DE Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes
  5. ATF 136 I 1Droit constitutionnel · 2010DE Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux
  6. ATF 135 III 670Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano (CL)
  7. ATF 135 V 443Assurances sociales · 2009DE A Art. 89 al. 1 et art. 44 al. 1 LAMal ; compétence du tribunal arbitral
  8. ATF 135 II 405Droit administratif · 2009DE Expériences sur les primates (non humains)
  9. ATF 135 II 384Droit administratif · 2009DE Expériences sur les primates (non humains)
  10. ATF 135 II 338Droit administratif · 2009DE Convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse ; conformité au droit fédéral d'une "décision d'homologation générale pour la famille des produits …
  11. ATF 135 II 334Droit administratif · 2009DE Pas d'abaissement de la durée minimale du retrait de permis de conduire en raison d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  12. ATF 135 I 313Droit constitutionnel · 2009DE A Art. 29a Cst., art. 130 al. 1 LTF ; garantie de la voie de droit. A titre transitoire, les autorités précédentes en matière pénale sont déterminées par l'art. 80 en relation avec l'art. 130 al. 1 LTF (consid. 1.2)
  13. ATF 135 II 296Droit administratif · 2009DE Obligation de diffuser un programme de télévision privée faisant l'objet d'une concession selon l'ancien droit, qui n'a plus besoin d'une concession selon le nouveau droit et ne fait pas non plus l'objet d'une concession assortie d'un mandat de prestations (règles d'obligation de reprise ou "Must…
  14. ATF 135 I 292Droit constitutionnel · 2009DE Violation de la liberté de vote lors d'une assemblée communale
  15. ATF 135 I 288Droit constitutionnel · 2009DE Assistance judiciaire, indigence
  16. ATF 135 II 286Droit administratif · 2009DE A Art. 4 LAT ; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement
  17. ATF 135 I 279Droit constitutionnel · 2009IT Droit d'être entendu d'un fonctionnaire en cas de non-réélection
  18. ATF 135 I 265Droit constitutionnel · 2009DE Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante
  19. ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires
  20. ATF 135 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 1 LP) ; nature juridique de la décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP) ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral ; point de départ du délai d'opposition ; arbitraire dans l'application d…

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