Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 032 arrêts

  1. ATF 147 V 16Assurances sociales · 2021DE A Art. 43 LPGA ; évaluation du droit aux soins à domicile. L'art. 43 LPGA ne prescrit aucune méthode spécifique, aucune procédure précise et détaillée, ni aucun standard pour évaluer les besoins individuels et concrets en soins à domicile
  2. ATF 146 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Privilège de recours envers un assureur social (art. 75 LPGA) ; ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO
  3. ATF 146 V 265Assurances sociales · 2020DE Versement en mains de tiers d'une rente d'invalidité fondé sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil. L'épouse peut exiger le versement en sa faveur de la rente d'invalidité de son époux en se fondant sur un avis aux débiteurs ordonné par le juge civil dans le cadre de la procédure de d…
  4. ATF 146 V 129Assurances sociales · 2020DE Obligation de prise en charge des prestations à titre provisoire ; lacune de la loi
  5. ATF 146 V 121Assurances sociales · 2020DE Qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire
  6. ATF 146 V 74Assurances sociales · 2020DE Notion de perte de gain selon l'art. 69 al. 2 LPGA
  7. ATF 146 V 51Assurances sociales · 2020DE 1re révision de la LAA ; lésion corporelle assimilée à un accident
  8. ATF 146 V 16Assurances sociales · 2020DE Revenu d'invalide ; abattement sur le salaire statistique selon ATF 126 V 75
  9. ATF 146 V 9Assurances sociales · 2020 Délégation de tâches et droit de participation de l'assuré en matière d'expertise médicale. L'obligation de l'assureur de donner connaissance du nom du médecin expert à l'assuré, avant le début de l'expertise, s'étend au nom du médecin qui est chargé par l'expert d'établir l'anamnèse de base de l…
  10. 8C_50/2022Ire Cour de droit social · 18.12.2020 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  11. 9C_252/2022IIIe Cour de droit public · 23.7.2020 Assurance-maladie
  12. 8C_419/2022IVe Cour de droit public · 11.5.2020 Assurance-accidents (couverture d'assurance)
  13. ATF 145 V 399Assurances sociales · 2019DE Obligation de l'assurance-chômage de prise en charge provisoire des prestations en relation avec l'assurance-invalidité. L'assurance-chômage est tenue de prendre en charge provisoirement les prestations pour la période durant laquelle le droit à des prestations d'une autre assurance fait l'objet …
  14. ATF 145 V 370Assurances sociales · 2019DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  15. ATF 145 V 361Assurances sociales · 2019DE Invalidité en cas de trouble psychique
  16. ATF 145 V 247Assurances sociales · 2019DE Compétence à raison du lieu du tribunal des assurances dans le canton du siège du dernier employeur suisse (conflit de compétences négatif)
  17. ATF 145 V 215Assurances sociales · 2019DE Pertinence du point de vue du droit de l'assurance-invalidité des syndromes de dépendance (troubles mentaux liés à l'utilisation de substances psychoactives)
  18. ATF 145 V 209Assurances sociales · 2019DE Exigibilité de la réadaptation par soi-même en cas d'allocation à titre rétroactif d'une rente limitée et/ou échelonnée dans le temps
  19. ATF 145 V 141Assurances sociales · 2019DE Révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser
  20. ATF 145 V 97Assurances sociales · 2019DE Examen des caractères de simplicité, de nécessité et d'utilité d'une mesure destinée au traitement d'une maladie rare

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