Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 115 II 300Droit civil · 1989 Application dans le temps des modifications de l'OJ introduites par la LDIP
  2. ATF 115 II 297Droit civil · 1989DE Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l'art. 176 CC
  3. ATF 115 II 232Droit civil · 1989DE Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  4. ATF 115 II 221Droit civil · 1989DE Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)
  5. ATF 115 II 213Droit civil · 1989IT Inscription au registre foncier d'un droit d'habitation sujet à clauses résolutoires (art. 776 ss CC, art. 12 ORF). 1
  6. ATF 115 II 211Droit civil · 1989 Action en réduction (art. 522 ss CC). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du de cujus
  7. ATF 115 II 201Droit civil · 1989DE Allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce
  8. ATF 115 II 193Droit civil · 1989DE Changement de nom (art. 30 CC). 1
  9. ATF 115 II 149Droit civil · 1989 Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire
  10. ATF 115 II 136Droit civil · 1989DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  11. ATF 115 II 123Droit civil · 1989DE Action de l'enfant majeur tendant à l'entretien pour l'achèvement de la formation scolaire et pour la durée du second apprentissage consécutif. - La prétention à l'entretien selon l'art. 277 al. 2 CC vise l'accomplissement d'une formation professionnelle
  12. ATF 115 II 120Droit civil · 1989DE For de l'action en divorce (art. 144 CC)
  13. ATF 115 II 113Droit civil · 1989DE Refus d'une réponse manifestement inexacte (art. 28h al. 2 CC). 1
  14. ATF 115 III 111Poursuite et faillite · 1989DE Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC)
  15. ATF 115 III 103Poursuite et faillite · 1989DE Saisie de montants revenant à l'époux selon les art. 159, 163 et 164 CC. 1
  16. ATF 115 II 67Droit civil · 1989DE Accréditif confirmé irrévocable (Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, revisées en 1974
  17. ATF 115 II 30Droit civil · 1989DE Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339c al. 2 CO, art. 4 CC) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO), droit transitoire. 1
  18. ATF 115 III 18Poursuite et faillite · 1989IT Nullité de la poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1
  19. ATF 115 II 4Droit civil · 1989DE Publication de la réponse
  20. ATF 115 II 1Droit civil · 1989DE Réparation du dommage correspondant au gain manqué

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