Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 120 Ia 299Droit constitutionnel · 1994 Loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991 ; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992
- ATF 120 II 293Droit civil · 1994DE Effets de l'inventaire conservatoire selon l'art. 553 CC concernant la succession d'un ressortissant italien ayant eu son dernier domicile en Suisse
- ATF 120 Ia 286Droit constitutionnel · 1994DE Crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits
- ATF 120 II 285Droit civil · 1994DE Devoir d'assistance des beaux-parents (art. 278 al. 2 CC) ; calcul de la contribution d'entretien du parent qui n'a pas l'autorité parentale (art. 285 al. 1 CC)
- ATF 120 II 280Droit civil · 1994 Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille
- ATF 120 II 276Droit civil · 1994DE Changement de nom. L'inscription subséquente de la particule "von" avant un nom de famille qui figurait dans les anciens registres sans cette adjonction et avait été repris sous cette forme lors de l'introduction du registre fédéral est interdite dans tous les cas ; la question de savoir si des j…
- ATF 120 II 273Droit civil · 1994DE Refus du droit de réponse pour abus de droit manifeste
- ATF 120 Ia 258Droit constitutionnel · 1994DE Intérêt actuel et pratique pour avoir la qualité pour former un recours de droit public
- ATF 120 Ia 240Droit constitutionnel · 1994 Garantie du for invoquée à propos de l'annotation au registre foncier, par voie de mesures provisionnelles, d'un droit de réméré
- ATF 120 II 229Droit civil · 1994DE Droit de visite ; maxime d'office ; faits et preuves nouveaux (art. 156 al. 2, art. 273 CC
- ATF 120 II 225Droit civil · 1994DE La liberté d'expression artistique est-elle un motif de justification d'une atteinte à la personnalité? S'il n'est pas établi que, dans un livre, un exposé portant atteinte à la personnalité correspond à la vérité, l'auteur ne peut pas faire valoir, pour justifier l'atteinte à la personnalité, qu…
- ATF 120 Ib 215Droit administratif · 1994IT Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés (art. 103 LEx)
- ATF 120 II 191Droit civil · 1994DE Possession de mauvaise foi d'une chose mobilière ; prétention en dommages-intérêts consécutive à la possession de mauvaise foi ; subrogation dans les prétentions en responsabilité (art. 934 al. 1 et art. 940 al. 1 CC
- ATF 120 II 185Droit civil · 1994DE Conditions pour un passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 120 II 177Droit civil · 1994 Modification d'un jugement de divorce (art. 157 CC)
- ATF 120 V 170Assurances sociales · 1994DE Le délai quinquennal de péremption de l'art. 46 al. 1 LAVS commence à courir au moment où l'ayant droit peut au plus tôt obtenir du juge une déclaration d'absence de droit civil, soit dans le cas de la personne disparue dont on n'a pas eu de nouvelles depuis longtemps, six ans après les dernières…
- ATF 120 III 159Poursuite et faillite · 1994 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séqu…
- ATF 120 III 131Poursuite et faillite · 1994DE Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès (art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC)
- ATF 120 III 94Poursuite et faillite · 1994 Concordat en cours de faillite (art. 317 LP) ; projet de concordat (art. 293 LP) ; suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF)
- ATF 120 III 67Poursuite et faillite · 1994 Rapport entre la saisie du droit de la poursuite (art. 88 ss LP) et la saisie conservatoire provisionnelle ordonnée sur la base des art. 145 et 178 CC