Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 415 arrêts

  1. 4A_247/2013Ire Cour de droit civil · 14.10.2013 Élection de for (art. 17 CPC)
  2. 4A_30/2020Ire Cour de droit civil · 23.3.2021 Contrat de maintenance informatique
  3. 4D_64/2021Ire Cour de droit civil · 8.12.2021 For du lieu d'exécution de la prestation caractéristique du contrat (art. 113 LDIP), recours en matière de droit civil contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève (C/4812/2020; ACJC/1648/2023)
  4. 4A_563/2019Ire Cour de droit civil · 14.7.2020 Contrat d'assurance; interprétation d'une déclaration
  5. 4A_417/2023Ire Cour de droit civil · 1.10.2024 Contrat d'assurance; indemnités journalières
  6. 4A_400/2023Ire Cour de droit civil · 26.7.2024 Assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale (art. 7 CPC); décision d'irrecevabilité
  7. 4A_31/2023Ire Cour de droit civil · 11.1.2024 Allégation et preuve du dommage
  8. 4A_301/2023Ire Cour de droit civil · 16.7.2024 Contrat e-forex; contestation d'un montant global; échec de la preuve de ce montant; restitution des avoirs en compte
  9. 4A_274/2024Ire Cour de droit civil · 20.8.2024 Contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 291)
  10. 4A_260/2023Ire Cour de droit civil · 8.5.2024 Enrichissement illégitime
  11. 4A_243/2022Ire Cour de droit civil · 26.2.2024 Contrat d'architecte global; résiliation; honoraires
  12. 4A_216/2024Ire Cour de droit civil · 3.10.2024 Conclusion d'un contrat de courtage; principe de disposition en appel; fixation des dépens
  13. 4A_191/2023Ire Cour de droit civil · 13.2.2024 Contrat d'entreprise; preuve de commandes supplémentaires; devoir d'allégation et de contestation
  14. 4A_185/2024Ire Cour de droit civil · 10.9.2024 Contrat de travail; congé abusif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 février 2024 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 119)
  15. 9D_6/2023IIIe Cour de droit public · 6.6.2024 Taxe professionnelle communale de la Ville de Vernier/GE, période fiscale 2020
  16. 2C_547/2023IIe Cour de droit public · 15.2.2024 Salons de massage, interdiction d'exploiter
  17. 2C_537/2023IIe Cour de droit public · 18.4.2024 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en matière de regroupement familial et de dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse
  18. 2C_455/2023IIe Cour de droit public · 22.3.2024 Télécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID
  19. 2C_174/2024IIe Cour de droit public · 7.8.2024 Élimination de la faculté des lettres
  20. 1C_471/2023Ire Cour de droit public · 31.7.2024 Droit de la fonction publique; classification salariale

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