Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 120 IV 146Droit pénal · 1994IT Contestation au sujet du for
  2. ATF 120 IV 136Droit pénal · 1994 Opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel (consid. 2a)
  3. ATF 120 IV 122Droit pénal · 1994DE Faux intellectuel dans les titres
  4. ATF 120 IV 117Droit pénal · 1994DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (consid. 2e)
  5. ATF 120 IV 113Droit pénal · 1994IT Tentative d'infraction qualifiée
  6. ATF 120 IV 98Droit pénal · 1994DE Droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF)
  7. ATF 120 IV 78Droit pénal · 1994DE Autorisation de la poursuite pénale
  8. ATF 120 IV 67Droit pénal · 1994DE Violation grave des règles de la circulation, choix de la peine ; mesure de la peine
  9. ATF 120 Ib 54Droit administratif · 1994DE Application par analogie de l'art. 68 ch. 2 CP au retrait de permis
  10. ATF 120 IV 38Droit pénal · 1994 Qualité du lésé pour se pourvoir en nullité
  11. ATF 120 IV 25Droit pénal · 1994DE Faux intellectuel dans les titres
  12. ATF 120 IV 17Droit pénal · 1994 Contrainte, auteur
  13. ATF 120 IV 14Droit pénal · 1994DE Escroquerie, faux intellectuel dans les titres ; établissement d'une facture dont le contenu est inexact. L'établissement d'une facture dont le contenu est inexact peut avoir une importance déterminante du point de vue de l'escroquerie
  14. ATF 120 IV 6Droit pénal · 1994DE Réunion de plusieurs actes pénalement punissables en une unité du point de vue de la prescription
  15. ATF 120 IV 1Droit pénal · 1994DE Suspension de l'exécution de la peine pour permettre un traitement ambulatoire
  16. ATF 119 Ia 342Droit constitutionnel · 1993DE Arbitraire ; procédure pénale, qualité pour recourir du lésé
  17. ATF 119 IV 330Droit pénal · 1993 Obligation d'indiquer les voies de recours
  18. ATF 119 IV 319Droit pénal · 1993DE Apport en nature ; libre disposition ; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique
  19. ATF 119 IV 315Droit pénal · 1993DE Droit de plainte
  20. ATF 119 IV 309Droit pénal · 1993 Actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle

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