Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 100 III 19Poursuite et faillite · 1974DE Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP
  2. ATF 100 III 16Poursuite et faillite · 1974DE Vente aux enchères d'un objet saisi ; notion du paiement comptant (art. 129 LP)
  3. ATF 100 III 11Poursuite et faillite · 1974DE L'admission ou le rejet d'une demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au sens de l'art. 36 LP ne peut être attaqué par la voie du recours au Tribunal fédéral
  4. ATF 99 III 82Poursuite et faillite · 1973DE "Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP
  5. ATF 99 III 71Poursuite et faillite · 1973DE Tarif des frais applicable à la LP (art. 16 LP) ; émolument pour la garde d'objets mobiliers, en particulier pour la garde de papiersvaleurs (art. 28 du Tarif)
  6. ATF 99 III 58Poursuite et faillite · 1973DE La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable que si le plaignant peut ainsi atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée, dans la mesure où le moyen soulevé serait déclaré bien fondé
  7. ATF 99 III 51Poursuite et faillite · 1973IT Poursuite contre une succession
  8. ATF 99 III 41Poursuite et faillite · 1973DE Droit d'un tiers de consulter les registres de l'office des poursuites et faillites concernant le débiteur
  9. ATF 99 Ia 19Droit constitutionnel · 1973DE Poursuite fondée sur un acte de défaut de biens après faillite ; retour à meilleure fortune
  10. ATF 99 III 12Poursuite et faillite · 1973DE Droit de l'office des faillites de frapper des biens d'indisponibilité. 1
  11. ATF 99 Ia 10Droit constitutionnel · 1973DE Révocation de la faillite (art. 195 LP). 1
  12. ATF 99 III 9Poursuite et faillite · 1973DE Procédure d'opposition (art. 106 ss. LP)
  13. ATF 98 Ia 527Droit constitutionnel · 1972IT Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. 1
  14. ATF 98 Ia 491Droit constitutionnel · 1972 Force dérogatoire du droit fédéral
  15. ATF 98 Ia 353Droit constitutionnel · 1972 Demande de mainlevée définitive
  16. ATF 98 II 150Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige
  17. ATF 98 III 67Poursuite et faillite · 1972IT Etat de collocation ; interdiction de le modifier lorsqu'un procès est pendant ; application de cette règle dans une procédure sommaire. 1
  18. ATF 98 III 57Poursuite et faillite · 1972DE Annulation d'une adjudication après enchères
  19. ATF 98 III 49Poursuite et faillite · 1972DE Participation à la saisie sans poursuite préalable
  20. ATF 98 III 44Poursuite et faillite · 1972DE Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire

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