Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 114 II 426Droit civil · 1988DE Suppression d'une servitude ; application du principe de l'identité en cas de réunion de deux fonds (art. 736 al. 1 CC)
- ATF 114 II 421Droit civil · 1988DE Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 ss CC)
- ATF 114 II 418Droit civil · 1988DE Partage successoral ; concours de l'autorité (art. 609 al. 2 CC). L'art. 86 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 27 avril 1969 sur l'application du Code civil suisse n'est pas compatible avec le principe du libre partage contractuel, ancré dans le Code civil, en particulier avec …
- ATF 114 II 404Droit civil · 1988DE Droit de cité de la femme mariée
- ATF 114 II 402Droit civil · 1988DE Logement de la famille (art. 145 et 169 CC)
- ATF 114 II 396Droit civil · 1988DE Logement de la famille (art. 145 et 169 CC). 1
- ATF 114 II 388Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g al. 1 CC)
- ATF 114 II 385Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g CC). 1. L'entreprise de médias subit un préjudice du fait d'une décision l'obligeant à publier une réponse et, partant, a qualité pour recourir en réforme au Tribunal fédéral également lorsqu'elle a déjà publié une réponse à la suite d'une ordonnance superprovisoire (co…
- ATF 114 II 329Droit civil · 1988DE Conflit de contrats. 1
- ATF 114 II 324Droit civil · 1988DE Registre foncier 1
- ATF 114 II 318Droit civil · 1988DE Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans le registre foncier provisoire du canton de Thurgovie ne peut plus se faire par prescription extraordinaire depuis le 1er janvier 1912 (entrée en …
- ATF 114 II 314Droit civil · 1988DE Servitude foncière ; contenu (art. 730 CC). 1
- ATF 114 II 310Droit civil · 1988IT Recevabilité du recours de droit public
- ATF 114 II 301Droit civil · 1988 En cas de modification de la répartition des tâches entre les époux, notamment de suspension de la vie commune, de séparation ou de divorce, celui des époux qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que dans une mesure restreinte, pourra, selon les circonstances, …
- ATF 114 II 293Droit civil · 1988DE Droit de réponse (art. 28g ss CC)
- ATF 114 II 289Droit civil · 1988DE Etendue et portée de la règle générale de preuve
- ATF 114 II 258Droit civil · 1988 En dépit de la novation, les exceptions qui appartiennent au débiteur en raison de l'engagement initial ne s'éteignent pas de manière absolue
- ATF 114 II 239Droit civil · 1988DE Capacité d'être partie et d'ester en justice, et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts affectant des parties communes de l'immeuble (art. 712l al. 2 CC)
- ATF 114 II 220Droit civil · 1988 Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1
- ATF 114 II 210Droit civil · 1988DE Interdiction pour cause de condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC)