Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 115 III 97Poursuite et faillite · 1989DE Exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l'art. 145 CC
  2. ATF 115 III 76Poursuite et faillite · 1989DE Lorsqu'il a été fait cession de prétentions selon l'art. 260 LP, l'administration de la faillite ne peut pas céder d'autres créances (en vertu de l'art. 164 CO) sans l'accord des créanciers cédants
  3. ATF 115 III 65Poursuite et faillite · 1989DE Compensation de créances après l'ouverture de la faillite
  4. ATF 115 II 62Droit civil · 1989DE Contrat ayant pour objet le placement et la gestion de fortune
  5. ATF 115 II 57Droit civil · 1989 Nature juridique du contrat d'insertion
  6. ATF 115 II 50Droit civil · 1989 Contrat d'entreprise, demeure de l'entrepreneur
  7. ATF 115 II 42Droit civil · 1989DE Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1
  8. ATF 115 II 30Droit civil · 1989DE Détermination par le juge de l'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339c al. 2 CO, art. 4 CC) ; gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO), droit transitoire. 1
  9. ATF 115 II 28Droit civil · 1989DE Enrichissement illégitime
  10. ATF 115 II 24Droit civil · 1989 Les caisses de pensions privées ou dépendant du droit public cantonal sont soumises à l'ordre des recours prévu par cette disposition
  11. ATF 114 II 432Droit civil · 1988 Protection des raisons de commerce (art. 956 CO et 29 CC)
  12. ATF 114 II 357Droit civil · 1988DE Naissance du droit au salaire du courtier
  13. ATF 114 II 353Droit civil · 1988 For des litiges relevant du contrat de travail
  14. ATF 114 II 345Droit civil · 1988 Protection de la personnalité du travailleur (art. 328 al. 1 CO) ; qualité pour agir des associations professionnelles
  15. ATF 114 II 339Droit civil · 1988DE Délais de résiliation différents
  16. ATF 114 II 335Droit civil · 1988DE Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation
  17. ATF 114 II 329Droit civil · 1988DE Conflit de contrats. 1
  18. ATF 114 II 284Droit civil · 1988 Raisons de commerce. 1
  19. ATF 114 II 279Droit civil · 1988 Contrat de travail conclu avec un employé étranger non autorisé à travailler en Suisse
  20. ATF 114 II 274Droit civil · 1988DE Obligation de payer le salaire en cas d'impossibilité de travailler. 1

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