Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 120 III 60Poursuite et faillite · 1994DE Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP)
  2. ATF 120 III 49Poursuite et faillite · 1994DE Exécution du séquestre
  3. ATF 120 II 35Droit civil · 1994 Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l'art. 27 al. 2 CC
  4. ATF 120 II 15Droit civil · 1994DE Bruit causé par des gens fréquentant un dancing
  5. ATF 120 II 11Droit civil · 1994DE Contestation civile ; propriété par étages ; litige portant sur la nature, l'étendue, les modalités et le déroulement des travaux de construction nécessaires (art. 44 et 46 OJ
  6. ATF 120 II 5Droit civil · 1994DE Intérêt au recours ; lésion comme condition de recevabilité
  7. ATF 119 II 434Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale ; péremption de l'action en inscription définitive
  8. ATF 119 II 429Droit civil · 1993 Sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  9. ATF 119 II 426Droit civil · 1993 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  10. ATF 119 V 425Assurances sociales · 1993 Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès (consid. 1)
  11. ATF 119 II 421Droit civil · 1993 Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC)
  12. ATF 119 II 411Droit civil · 1993DE Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ("Gassenzimmer") (art. 679 et 684 CC). 1
  13. ATF 119 II 404Droit civil · 1993DE Propriété par étages
  14. ATF 119 Ia 390Droit constitutionnel · 1993DE Loi d'application du Code civil (LACC/NW) et loi sur la régale des mines du canton de Nidwald. 1. a) Portée de l'art. 667 CC: reconnaissance de la propriété foncière dans les limites de l'intérêt du propriétaire (consid. 5c/bb). b) Pouvoir de disposition du canton sur le sous-sol qui échappe à la…
  15. ATF 119 Ib 334Droit administratif · 1993 Expropriation de droits de voisinage
  16. ATF 119 II 330Droit civil · 1993 Demande de remboursement de frais et charges de la copropriété ; prescription de l'action. 1
  17. ATF 119 II 326Droit civil · 1993DE Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1
  18. ATF 119 II 323Droit civil · 1993DE Attribution de l'appartement, respectivement de la maison conjugale au conjoint survivant (art. 612a CC). L'art. 612a CC, selon lequel le conjoint survivant peut demander que la propriété de l'appartement, respectivement de la maison conjugale lui soit attribuée en imputation sur sa part, est de …
  19. ATF 119 IV 319Droit pénal · 1993DE Apport en nature ; libre disposition ; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique
  20. ATF 119 II 313Droit civil · 1993 Mesures protectrices de l'union conjugale

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert