Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 415 arrêts

  1. 1C_465/2023Ire Cour de droit public · 24.10.2024 1C_465/2023, 1C_488/2023 Protection de l'environnement; répartition des coûts d'assainissement d'une ancienne décharge, 1C_219/2024 Protection de l'environnement; coûts d'assainissement d'une ancienne décharge; garantie financière
  2. 6B_1030/2023Ire Cour de droit pénal · 15.11.2023 Lésions corporelles graves, tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples; arbitraire, présomption d'innocence
  3. 1A.232/2002Ire Cour de droit civil · 17.12.2002 For contractuel en matière de rachat et de prêt (art. 31 CPC), for de la connexité (art. 15 al. 2 CPC) et for délictuel pour frais de défense avant procès (art. 36 CPC)
  4. 5A_366/2007Ire Cour de droit civil · 7.12.2007 Procédure de mainlevée définitive de l'opposition formée par le tiers propriétaire du gage en ce qui concerne la créance
  5. 4F_2/2023Ire Cour de droit civil · 16.8.2023 Révision, inadvertance (art. 121 let. d LTF); demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 7 mars 2023 (4A_260/2022 [arrêt PT18.048629-220214, 241])
  6. 1B_123/2022IIe Cour de droit pénal · 9.8.2022 Procédure pénale; séquestre
  7. 5A_822/2022IIe Cour de droit civil · 14.3.2023 Mesures provisionnelles (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
  8. 4A_207/2023Ire Cour de droit civil · 25.7.2024 Représentation civile; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  9. 5A_893/2023IIe Cour de droit civil · 18.4.2024 Notification d'un commandement de payer à l'étranger
  10. 4A_109/2023Ire Cour de droit civil · 20.6.2024 Registre du commerce
  11. 6B_1309/2023Ire Cour de droit pénal · 2.4.2024 Abus de confiance; arbitraire
  12. 5A_136/2021IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  13. 5A_136/2021IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  14. 5A_136/2021IIe Cour de droit civil · 23.5.2022 Action en contestation de revendication (art. 108 LP)
  15. 2C_51/2024IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 2C_764/2022IIe Cour de droit public · 16.2.2023 Frais de séquestre de chevaux
  17. 1C_17/2023Ire Cour de droit public · 28.7.2023 Vente d'appartements en propriété par étages; fixation du prix de vente autorisé
  18. 7B_29/2022IIe Cour de droit pénal · 9.10.2023 Ordonnance de classement, indemnités en réparation du préjudice économique et du tort moral
  19. 5A_413/2022IIe Cour de droit civil · 9.1.2023 Annulation de mariage
  20. 5A_887/2022IIe Cour de droit civil · 19.4.2023 Divorce (décision séparée sur le principe)

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