Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 135 II 78Droit administratif · 2009 Délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique ; droit à la protection de la bonne foi
  2. ATF 135 I 71Droit constitutionnel · 2009DE Exigences relatives aux infractions antérieures pour admettre un motif de détention préventive fondé sur le risque de récidive
  3. ATF 135 I 63Droit constitutionnel · 2009DE Libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouverture d'une faillite ancillaire au sens des art. 166 ss LDIP, à r…
  4. ATF 135 I 49Droit constitutionnel · 2009DE Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale ; interdiction de discrimination
  5. ATF 135 II 38Droit administratif · 2009DE Nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée
  6. ATF 135 I 28Droit constitutionnel · 2009DE Assurance du personnel enseignant communal auprès de l'institution de prévoyance du canton
  7. ATF 135 I 19Droit constitutionnel · 2009DE Droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral ; élection directe des représentants du peuple selon le système de la représentation proportionnelle ; principe du libre exercice du mandat
  8. ATF 135 I 14Droit constitutionnel · 2009DE Récusation d'un surarbitre
  9. ATF 135 I 6Droit constitutionnel · 2009DE Contentieux de l'exécution des peines et des mesures, compétence du Tribunal administratif du canton de Zurich comme autorité de dernière instance cantonale
  10. ATF 135 I 1Droit constitutionnel · 2009DE Conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique
  11. ATF 134 III 608Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne
  12. ATF 134 V 443Assurances sociales · 2008 Recevabilité d'un recours contre un arrêté du Conseil fédéral
  13. ATF 134 V 401Assurances sociales · 2008DE Art 29a Cst. ; examen du montant de la créance
  14. ATF 134 V 359Assurances sociales · 2008IT Rachat d'années de cotisations et principe de la solidarité ; dispositions statutaires antérieures à l'entrée en vigueur de la LFLP
  15. ATF 134 I 322Droit constitutionnel · 2008 Règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics
  16. ATF 134 I 303Droit constitutionnel · 2008DE Double imposition intercantonale ; contrat de franchise ; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale pour recourir en matière de double imposition (consid. 1)
  17. ATF 134 I 293Droit constitutionnel · 2008DE Liberté personnelle ; garantie de la propriété ; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens
  18. ATF 134 IV 289Droit pénal · 2008IT Récusation des membres d'une commission constituée en application de l'art. 62d al. 2 CP
  19. ATF 134 I 286Droit constitutionnel · 2008DE Principe de publicité, consultation de décisions mettant fin à la procédure pénale
  20. ATF 134 II 272Droit administratif · 2008DE Mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée

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