Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 516 arrêts

  1. ATF 127 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP)
  2. ATF 127 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Action en constatation selon l'art. 85a LP ; qualité pour former un recours de droit public (art. 88 OJ)
  3. ATF 126 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Poursuite en réalisation de gage immobilier ; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers (art. 153a LP et 93 ORFI)
  4. ATF 126 III 479Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Continuation de la poursuite (art. 88 LP) ; attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2)
  5. ATF 126 III 476Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Retrait d'une poursuite par le créancier (art. 8a al. 3 let. c LP). L'office des poursuites ne peut porter à la connaissance de tiers la poursuite qui a été retirée par le créancier
  6. ATF 126 V 450Assurances sociales · 2000 Connaissance du dommage
  7. ATF 126 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Mesures conservatoires après l'octroi de l'exequatur
  8. ATF 126 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral
  9. ATF 126 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Poursuite pour dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actif (art. 297, 310 al. 2 et 319 al. 2 LP)
  10. ATF 126 III 290Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Double mise à prix en raison de baux commerciaux non annotés au registre foncier (art. 142 LP et 261 CO) ; critère de la durée résiduelle du bail
  11. ATF 126 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Motif de nouveau délai selon l'art. 32 al. 3 LP ; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de l'action faute d'avance de frais ne constitue pas un motif d'application de l'art. 32 al. 3 LP
  12. ATF 126 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Opposition pour non-retour à meilleure fortune (art. 265a LP) ; saisie provisoire (art. 83 al. 1 LP)
  13. ATF 126 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Décision concernant l'admission de l'opposition ; recevabilité du recours de droit public
  14. ATF 126 I 97Droit constitutionnel · 2000DE Recevabilité du recours de droit public interjeté par un lésé contre le refus d'un séquestre (consid. 1)
  15. ATF 126 III 95Droit civil, poursuite et faillite · 2000IT Autorisation de séquestre, fourniture de sûretés pour les dommages causés par un séquestre injustifié
  16. ATF 126 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Vente de gré à gré (art. 130 LP): conséquences pour un droit de préemption conventionnel (art. 51 al. 1 ORFI)
  17. ATF 126 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Saisie de revenu (art. 93 LP) ; calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire
  18. ATF 126 III 85Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Continuation de la procédure de recours après la reconsidération d'une décision par l'office des poursuites
  19. ATF 126 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2, 18 al. 1 et 19 al. 1 LP)
  20. ATF 125 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Recours contre une décision ordonnant la suspension provisoire de la poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP. C'est le droit cantonal qui détermine si un recours est ouvert contre une décision de mesures provisoires prise en application de l'art. 85a al. 2 LP (consid. 2b)

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