Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 98 III 37Poursuite et faillite · 1972DE Sursis concordataire, nullité
  2. ATF 98 III 27Poursuite et faillite · 1972DE Opposition (art. 74 LP)
  3. ATF 98 III 24Poursuite et faillite · 1972DE Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls
  4. ATF 98 III 12Poursuite et faillite · 1972DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
  5. ATF 97 I 680Droit public · 1971DE Constitue une voie de droit cantonale, avant l'épuisement de laquelle le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst contre une ordonnance de séquestre est irrecevable au regard des art. 86 al. 2 et 87 OJ: - l'action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP) ; - mais non …
  6. ATF 97 I 609Droit public · 1971DE Ouverture de la faillite ; avance des frais ; arbitraire. L'avance des frais au sens de l'art. 169 al. 2 LP doit être exigée avant l'ouverture de la faillite
  7. ATF 97 I 309Droit public · 1971DE Le prononcé d'une faillite sans poursuite préalable, pour actes frauduleux du débiteur, présuppose que ce dernier ait été déjà débiteur du créancier lésé avant de commettre les actes frauduleux
  8. ATF 97 III 121Poursuite et faillite · 1971DE Faillite ; première assemblée des créanciers ; désignation de la commission de surveillance (art. 235 ss. LP). 1
  9. ATF 97 III 118Poursuite et faillite · 1971DE Lorsque dans plusieurs poursuites le débiteur mis au bénéfice de l'art. 123 LP tarde à verser les acomptes qu'il doit, l'office des poursuites ne commet aucune violation de la loi s'il n'accorde plus au débiteur le renvoi de la vente dans de nouvelles poursuites
  10. ATF 97 III 113Poursuite et faillite · 1971DE Opposition faite par un employé d'une société anonyme n'ayant aucun pouvoir de représentation. L'opposition faite par un employé d'une personne morale, qui, selon l'inscription au registre du commerce, ne possède pas de pouvoir de représentation, n'est pas d'emblée nulle. A la requête du créancie…
  11. ATF 97 III 107Poursuite et faillite · 1971DE Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP)
  12. ATF 97 I 97Droit public · 1971DE Calcul du délai de recours de l'art. 185 LP, lorsque le destinataire de la décision est titulaire d'une case postale et que l'avis de retrait est déposé dans la case un samedi (confirmation de la jurisprudence)
  13. ATF 97 III 89Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage
  14. ATF 97 III 83Poursuite et faillite · 1971 Concordat par abandon d'actif
  15. ATF 97 III 77Poursuite et faillite · 1971 Droit de rétention du bailleur
  16. ATF 97 III 72Poursuite et faillite · 1971IT Etat des charges. 1
  17. ATF 97 III 68Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation de parts dans une communauté
  18. ATF 97 III 60Poursuite et faillite · 1971DE Procédure de revendication (art. 106 ss. LP) au cas où un tiers fait valoir que la créance séquestrée ou saisie lui appartient
  19. ATF 97 III 49Poursuite et faillite · 1971DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP)
  20. ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2

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