Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 114 II 205Droit civil · 1988 Obligation d'entretien des père et mère d'un enfant majeur
  2. ATF 114 II 193Droit civil · 1988 Action en annulation de la décision d'exclusion d'un membre d'une association. 1
  3. ATF 114 II 159Droit civil · 1988DE Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps
  4. ATF 114 II 127Droit civil · 1988DE Annotation relative à une future part de propriété par étages (art. 681 al. 1 et 712c al. 1 CC)
  5. ATF 114 II 123Droit civil · 1988DE Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l'art. 35 al. 1 LAI ; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé (art. 285 al. 2 CC)? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fixées judiciairement sont éteintes par une r…
  6. ATF 114 II 106Droit civil · 1988DE Concurrence déloyale par imitation d'un nom commercial. 1
  7. ATF 114 II 91Droit civil · 1988DE Concurrence déloyale
  8. ATF 114 III 83Poursuite et faillite · 1988DE Saisie du montant à libre disposition de l'épouse au sens de l'art. 164 CC
  9. ATF 114 III 78Poursuite et faillite · 1988DE Saisie du montant à libre disposition de l'épouse selon l'art. 164 CC
  10. ATF 114 II 40Droit civil · 1988DE Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
  11. ATF 114 II 36Droit civil · 1988DE Opération au registre foncier ; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 et 3 CC)
  12. ATF 114 II 32Droit civil · 1988IT Acquisition de la propriété foncière: occupation (art. 658 CC), prescription extraordinaire (art. 662 CC)
  13. ATF 114 II 26Droit civil · 1988DE La prestation d'entretien que l'un des époux fournit en s'occupant du ménage et en apportant des soins aux enfants, a, selon le nouveau droit du mariage comme sous l'empire de l'ancien droit, une valeur égale à la contribution financière de l'autre conjoint
  14. ATF 114 II 18Droit civil · 1988DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 al. 3 et art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC). 1
  15. ATF 114 II 13Droit civil · 1988DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce (art. 145 CC)
  16. ATF 113 II 506Droit civil · 1987DE Interprétation d'une servitude (art. 730/738 CC). 1
  17. ATF 113 II 501Droit civil · 1987DE Forme authentique d'une vente immobilière fondée sur un contrat de mariage (art. 657 CC et art. 55 Tit. fin. CC)
  18. ATF 113 II 465Droit civil · 1987IT Incompatibilité avec le droit fédéral d'une condamnation pécuniaire définitive infligée par voie provisionnelle (art. 8 CC
  19. ATF 113 II 397Droit civil · 1987DE Bonne foi de l'acquéreur d'une chose perdue ou volée (art. 934 al. 2 et 3 al. 2 CC). L'acquéreur d'une chose perdue ou volée ne jouit pas de la protection de la bonne foi s'il ne fait pas lors de l'acquisition preuve de l'attention que les circonstances permettent d'attendre de sa part
  20. ATF 113 II 394Droit civil · 1987 Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire

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