Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 126 I 7Droit constitutionnel · 2000 Consultation d'un dossier de police
  2. ATF 126 I 1Droit constitutionnel · 2000DE Portée de l'art. 4 al. 1 et 2 aCst. (consid. 2a-c)
  3. ATF 125 I 492Droit constitutionnel · 1999DE Recours de droit public contre la décision, prise en dernière instance, d'une autorité cantonale de recours jouissant d'un pouvoir d'examen limité
  4. ATF 125 I 474Droit constitutionnel · 1999 Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police ; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d)
  5. ATF 125 I 458Droit constitutionnel · 1999 Délimitation de la compétence fiscale cantonale à l'égard des travailleurs pendulaires
  6. ATF 125 I 449Droit constitutionnel · 1999DE Compatibilité de la taxe bernoise sur les déchets avec le droit fédéral (en particulier avec la taxe sur la valeur ajoutée)
  7. ATF 125 I 441Droit constitutionnel · 1999IT Loi sur l'exercice des droits politiques du canton du Tessin: contributions de tiers au financement de la campagne électorale des candidats aux élections cantonales ; liberté de vote et d'élection ; principe de l'égalité des chances
  8. ATF 125 I 431Droit constitutionnel · 1999DE Égalité de traitement des concurrents ; heures d'ouverture des magasins dans les "centres zurichois de transports publics"
  9. ATF 125 I 417Droit constitutionnel · 1999DE Limites imposées aux avocats en matière de publicité
  10. ATF 125 I 412Droit constitutionnel · 1999DE Recevabilité du recours contre une décision du président du tribunal cantonal sur le déblocage de valeurs saisies dans le cadre de la reconnaissance et de l'exequatur selon les art. 36 et 37 al. 1 et 2 de la Convention de Lugano
  11. ATF 125 I 406Droit constitutionnel · 1999IT Moyens de droit ; recours de droit public ; exigence d'une instance de recours cantonale indépendante de l'administration
  12. ATF 125 I 394Droit constitutionnel · 1999DE Qualité pour recourir en matière de détention ; procédure d'indemnisation
  13. ATF 125 I 389Droit constitutionnel · 1999IT Arbitrage concordataire ; tribunal arbitral
  14. ATF 125 I 369Droit constitutionnel · 1999DE Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public ; habilitation de la police à chasser les contrevenants
  15. ATF 125 I 361Droit constitutionnel · 1999DE Liberté personnelle
  16. ATF 125 I 347Droit constitutionnel · 1999DE Neutralité confessionnelle de l'école
  17. ATF 125 I 335Droit constitutionnel · 1999DE Exercice de la profession d'acupunctrice à titre indépendant
  18. ATF 125 I 322Droit constitutionnel · 1999DE Exercice indépendant de la profession de guérisseur. L'art. 2 LMI s'applique à la circulation des marchandises et des services, mais pas à l'établissement (consid. 2)
  19. ATF 125 I 313Droit constitutionnel · 1999DE Possibilité de contester un arrêté sur la suspension de la progression ordinaire des traitements
  20. ATF 125 I 300Droit constitutionnel · 1999DE Droit au «repos éternel» dans un cimetière public

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