Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 119 IV 195Droit pénal · 1993 Expulsion
  2. ATF 119 IV 193Droit pénal · 1993DE Intention ; volonté portant accessoirement sur un résultat illicite
  3. ATF 119 IV 190Droit pénal · 1993DE Décision sur l'inefficacité d'une mesure ; voies de droit
  4. ATF 119 IV 154Droit pénal · 1993DE Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP). L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de mettre la monnaie en circulation comme authentique lui-même (ou par le moyen d'un auteur médiat)
  5. ATF 119 IV 145Droit pénal · 1993 Pornographie
  6. ATF 119 IV 134Droit pénal · 1993DE Détournement d'objets mis sous main de justice ; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité
  7. ATF 119 IV 129Droit pénal · 1993DE Escroquerie par métier
  8. ATF 119 IV 127Droit pénal · 1993 Un compte bancaire sur lequel on accorde une procuration constitue une chose confiée au sens de cette disposition, peu importe que le titulaire puisse encore en disposer, peu importe que le compte soit créancier ou débiteur
  9. ATF 119 IV 125Droit pénal · 1993DE Mesure de la peine ; prise en considération des conséquences juridiques de la peine (réintégration en détention)
  10. ATF 119 IV 120Droit pénal · 1993DE Expertise psychiatrique d'un conducteur pris de boisson ; exceptions. S'il existe un doute sérieux quant à la responsabilité d'un conducteur pris de boisson, le juge doit en principe ordonner une expertise psychiatrique (consid. 2a ; confirmation de jurisprudence)
  11. ATF 119 IV 113Droit pénal · 1993DE Crimes ou délits commis à l'étranger par un Suisse contre un Suisse ; fixation du for. 1
  12. ATF 119 IV 86Droit pénal · 1993DE Entraide intercantonale ; droit applicable
  13. ATF 119 IV 81Droit pénal · 1993DE Mise sur le marché d'un détecteur de radar ; confiscation
  14. ATF 119 IV 73Droit pénal · 1993DE Réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription ; caractère habituel des infractions
  15. ATF 119 IV 59Droit pénal · 1993DE Dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue
  16. ATF 119 IV 54Droit pénal · 1993DE Faux intellectuel
  17. ATF 119 IV 49Droit pénal · 1993DE Viol qualifié, cruauté. L'infraction qualifiée n'est réalisée qu'en cas d'aggravation importante du caractère illicite (confirmation de la jurisprudence). L'auteur agit avec cruauté lorsqu'il inflige à la victime des souffrances particulières qui excèdent largement la moyenne de ce qui réalise no…
  18. ATF 119 IV 44Droit pénal · 1993 Intérêt à recourir en cas d'exemption de peine
  19. ATF 119 IV 38Droit pénal · 1993DE Bénéficiaire d'une indiscrétion. 1
  20. ATF 119 IV 28Droit pénal · 1993DE Recevabilité d'un pourvoi en nullité nonobstant l'annulation de la décision attaquée par la cour de cassation cantonale. L'intérêt juridique d'une partie, des motifs d'économie de procédure et des impératifs de rapidité peuvent justifier qu'il soit entré en matière sur un pourvoi en nullité de dr…

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