Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 134 I 269Droit constitutionnel · 2008 Législation genevoise en matière de chômage ; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution ; salaires minimaux pour les emplois de solidarité ; conventions collectives et contrats-types de travail ; contrôle abstrait des normes
  2. ATF 134 I 263Droit constitutionnel · 2008 Droit de préemption communal ; promesse de cession de droits successifs
  3. ATF 134 II 260Droit administratif · 2008DE Utilisation d'une caméra cachée lors d'un entretien avec un chirurgien esthétique ; droit individuel à la protection de la personnalité
  4. ATF 134 I 257Droit constitutionnel · 2008DE Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8 Cst.) Une corporation de droit public ne viole pas l'interdiction de discrimination lorsque, selon ses statuts, la qualité de membre d'une femme décédée en 1970 ne peut pas être transmise à ses descendants (consid. 2 et 3)
  5. ATF 134 II 249Droit administratif · 2008DE Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) ; rénovation de constructions ou d'installations accessibles au public
  6. ATF 134 I 248Droit constitutionnel · 2008DE Barème d'impôt thurgovien ; splitting partiel ; charge fiscale de personnes vivant seules en comparaison de personnes mariées
  7. ATF 134 I 238Droit constitutionnel · 2008DE Récusation d'un juge cantonal en procédure d'appel
  8. ATF 134 I 229Droit constitutionnel · 2008DE Déni de justice formel ; droit à une audience publique
  9. ATF 134 V 223Assurances sociales · 2008DE A Art. 99 al. 1 et 2 LTF
  10. ATF 134 I 221Droit constitutionnel · 2008 Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure
  11. ATF 134 IV 216Droit pénal · 2008DE Contrainte (art. 181 CP) ; droit de grève (art. 28 al. 3 Cst., art. 8 par. 1 let. d Pacte ONU I), liberté de réunion (art. 22 Cst., § 17 al. 1 Cst./AG), liberté d'opinion (art. 16 Cst.)
  12. ATF 134 I 214Droit constitutionnel · 2008 A Art. 27 Cst. ; liberté économique ; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l'art. 27 Cst. (consid. 3)
  13. ATF 134 I 209Droit constitutionnel · 2008 Mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance
  14. ATF 134 I 204Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir ; droit de la fonction publique
  15. ATF 134 I 199Droit constitutionnel · 2008DE Garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours
  16. ATF 134 IV 193Droit pénal · 2008DE A Arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.)
  17. ATF 134 I 184Droit constitutionnel · 2008IT A Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF
  18. ATF 134 I 179Droit constitutionnel · 2008DE Base légale pour le recouvrement de dommages et intérêts
  19. ATF 134 I 172Droit constitutionnel · 2008 Invalidation d'une initiative populaire communale
  20. ATF 134 I 166Droit constitutionnel · 2008DE Droit à l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure interne à l'institution de prévoyance? Faute pour les institutions de prévoyance d'être investies de la puissance publique, il n'existe aucun droit à l'assistance judiciaire (ATF 125 V 32), respectivement à des dépens (ATF 130 V 570) d…

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