Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 516 arrêts
- ATF 125 V 396Assurances sociales · 1999DE Prescription/péremption ; voie de droit
- ATF 125 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naît qu'après l'expiration du délai d'opposition de l'art. 278 LP, le cas échéant qu'après dé…
- ATF 125 III 386Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Lorsque l'exequatur d'un jugement étranger portant condamnation pécuniaire est requis dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive de l'opposition, il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai d'appel n'est pas fixé par l'art. 36 CL, mais par le droit de procédure cantonal ; ce dernie…
- ATF 125 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Notification d'actes de poursuite
- ATF 125 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE La procédure de plainte des art. 17 ss LP est en principe gratuite
- ATF 125 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE La délivrance d'un acte de défaut de biens sans exécution préalable d'une saisie et d'une réalisation est nulle
- ATF 125 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit de consultation
- ATF 125 V 317Assurances sociales · 1999DE La compensation de créances de l'assureur-accidents relatives à des primes encore dues par l'ancien titulaire d'une raison de commerce individuelle avec la créance en paiement d'indemnités journalières obtenue par l'intéressé après l'ouverture de la faillite satisfait à l'exigence de réciprocité …
- ATF 125 III 252Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré
- ATF 125 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Mode de poursuite (art. 38 ss LP) ; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs
- ATF 125 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Rémunération des préposés aux offices des poursuites et des faillites (consid. 2)
- ATF 125 III 154Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Action en contestation de l'état de collocation ; concordat par abandon d'actif ; ordre des créanciers (art. 146 LP, art. 219 LP
- ATF 125 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Recevabilité de l'action en constatation selon l'art. 85a LP. L'action en constatation de l'art. 85a LP peut être formée seulement après mainlevée en force de l'opposition jusqu'à la distribution des deniers, respectivement l'ouverture de la faillite
- ATF 125 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Double mise à prix ; sort des baux touchés par celle-ci (art. 261 CO et art. 142 LP)
- ATF 125 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 1999 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP
- ATF 125 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Mainlevée d'opposition, péremption de la poursuite
- ATF 125 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Opposition tardive à la suite d'une cession de créance
- ATF 124 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Convention de Lugano ; LDIP
- ATF 124 III 501Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exceptions à la mainlevée définitive de l'opposition ; moyen de défense du débiteur tiré de l'extinction partielle de la dette ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
- ATF 124 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2)