Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 113 II 386Droit civil · 1987DE Privation provisoire de l'exercice des droits civils
  2. ATF 113 II 374Droit civil · 1987DE Obligation d'entretien des parents envers un enfant majeur qui n'a pas achevé sa formation (art. 276 et 277 CC)
  3. ATF 113 II 369Droit civil · 1987DE Droit de réponse ; médias au sens de l'art. 28g al. 1 CC
  4. ATF 113 II 306Droit civil · 1987DE Droit d'auteur
  5. ATF 113 II 270Droit civil · 1987DE Société simple
  6. ATF 113 II 243Droit civil · 1987 Réintégrande et action en raison du trouble de la possession
  7. ATF 113 II 236Droit civil · 1987DE Acquisition par prescription de choses sans maître et biens du domaine public (art. 661 ss CC). 1
  8. ATF 113 II 232Droit civil · 1987DE Le tuteur concerné peut, en se fondant sur l'art. 420 al. 2 CC, adresser un recours à l'autorité de surveillance contre des instructions de l'autorité tutélaire qui ont trait à la tenue et à la reddition des comptes (art. 413 al. 2 CC) (consid. 2). 2
  9. ATF 113 II 228Droit civil · 1987DE Audition et expertise en cas d'institution d'un conseil légal combiné au sens de l'art. 395 al. 1 et 2 CC. 1
  10. ATF 113 II 222Droit civil · 1987DE Divorce ; liquidation des biens
  11. ATF 113 II 213Droit civil · 1987DE Droit de réponse ; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC)
  12. ATF 113 II 209Droit civil · 1987 Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée
  13. ATF 113 II 157Droit civil · 1987DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
  14. ATF 113 II 146Droit civil · 1987 Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par étages du droit cantonal valaisan. 1
  15. ATF 113 II 130Droit civil · 1987DE Part des cohéritiers au gain
  16. ATF 113 II 121Droit civil · 1987 Usufruit successoral ; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance
  17. ATF 113 II 118Droit civil · 1987DE Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession (art. 590 CC)
  18. ATF 113 II 113Droit civil · 1987DE Capacité de l'autorité tutélaire d'être partie? (consid. 1). 2
  19. ATF 113 II 64Droit civil · 1987 Opposition à la vente de la moitié du capital-actions d'une société immobilière d'un domaine agricole, nonobstant le droit de préemption statutaire et conventionnel de l'acheteur. 1
  20. ATF 113 II 31Droit civil · 1987DE Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option ; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition ; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1

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