Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 113 II 280Droit civil · 1987DE Véracité des raisons de commerce
  2. ATF 113 II 277Droit civil · 1987DE Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société
  3. ATF 113 II 275Droit civil · 1987 Déchéance des droits des actionnaires qui ne libèrent pas leurs actions en temps utile. L'actionnaire déchu de ses droits par l'administration, selon les art. 681-682 CO, a qualité pour agir contre la société en concluant à la délivrance des actions (consid. 2b)
  4. ATF 113 II 270Droit civil · 1987DE Société simple
  5. ATF 113 II 264Droit civil · 1987DE Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire
  6. ATF 113 II 259Droit civil · 1987DE Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1
  7. ATF 113 II 252Droit civil · 1987 Révocation d'une donation entre époux. 1
  8. ATF 113 II 246Droit civil · 1987DE Responsabilité des chemins de fer de montagne en cas d'accidents de ski (art. 41, art. 97 CO)
  9. ATF 113 II 179Droit civil · 1987DE Véracité des raisons de commerce
  10. ATF 113 II 168Droit civil · 1987DE Assujettissement d'un contrat de bail aux dispositions légales sur la vente par acomptes
  11. ATF 113 II 121Droit civil · 1987 Usufruit successoral ; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance
  12. ATF 113 II 68Droit civil · 1987 Résiliation du bail
  13. ATF 113 II 59Droit civil · 1987DE Délai d'interdiction pour la vente d'immeubles agricoles. 1
  14. ATF 113 II 52Droit civil · 1987DE Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1
  15. ATF 113 II 49Droit civil · 1987DE Contrat de courtage
  16. ATF 113 II 37Droit civil · 1987IT Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO)
  17. ATF 113 II 31Droit civil · 1987DE Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option ; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition ; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1
  18. ATF 113 II 25Droit civil · 1987DE Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1
  19. ATF 112 II 503Droit civil · 1986DE Opposabilité de ce que connaît le représentant d'un contractant en cas de dol de l'autre partie
  20. ATF 112 II 500Droit civil · 1986 Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO

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