Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 125 I 289Droit constitutionnel · 1999DE Députés au Grand Conseil ayant qualité de fonctionnaires cantonaux: exclusion de la participation aux votes sur certaines normes relatives à la fonction publique cantonale
  2. ATF 125 I 276Droit constitutionnel · 1999DE Interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-den- tiste
  3. ATF 125 I 267Droit constitutionnel · 1999DE Autorisation d'exercer la profession de dentiste
  4. ATF 125 I 257Droit constitutionnel · 1999 Liberté personnelle ; droit de consulter le dossier de tutelle archivé
  5. ATF 125 I 253Droit constitutionnel · 1999IT Qualité pour recourir contre un décret parlementaire refusant de lever l'immunité de juridiction pénale de juges cantonaux et d'un greffier
  6. ATF 125 I 227Droit constitutionnel · 1999 Recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix»
  7. ATF 125 I 209Droit constitutionnel · 1999 Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public
  8. ATF 125 I 203Droit constitutionnel · 1999IT Marchés publics, procédure sélective ; contestation des règles et des critères valables pour la phase de qualification
  9. ATF 125 I 182Droit constitutionnel · 1999DE Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich
  10. ATF 125 I 173Droit constitutionnel · 1999DE Liberté du commerce et de l'industrie ; séparation des pouvoirs ; principe de la légalité en matière de contributions publiques ; admissibilité d'une mesure limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus bâlois)
  11. ATF 125 I 166Droit constitutionnel · 1999 Formalisme excessif ; irrecevabilité d'un recours formé par un mandataire non professionnellement qualifié
  12. ATF 125 I 161Droit constitutionnel · 1999 Assistance judiciaire ; qualifications professionnelles exigées d'un défenseur d'office
  13. ATF 125 I 127Droit constitutionnel · 1999DE Anonymat d'agents infiltrés en procédure pénale, révision du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, art. 4 Cst. et art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH
  14. ATF 125 I 119Droit constitutionnel · 1999 Récusation de l'autorité hiérarchique compétente pour adresser un avertissement à un agent public
  15. ATF 125 I 113Droit constitutionnel · 1999DE Etendue du droit d'être entendu au moment de la mise en détention, puis dans la procédure de contrôle de sa légalité ou de sa prolongation: dans la procédure de contrôle de la légalité de la détention, on ne peut tirer ni de la Constitution fédérale, ni des instruments internationaux en matière d…
  16. ATF 125 I 104Droit constitutionnel · 1999DE Examen par un juge de l'ordre de mise au régime strict de l'isolement lors de l'exécution de la détention en vue du refoulement ; contrôle abstrait des normes
  17. ATF 125 I 96Droit constitutionnel · 1999DE Ecoute téléphonique
  18. ATF 125 I 87Droit constitutionnel · 1999DE Constatation que le crédit d'étude du Conseil d'Etat destiné à la transformation et à la réhabilitation de la caserne de Zurich, de 3,1 mio de fr., n'est pas assujetti au référendum financier
  19. ATF 125 I 71Droit constitutionnel · 1999DE Loi sur l'égalité (LEg) ; égalité de salaires ; infirmières bernoises
  20. ATF 125 I 65Droit constitutionnel · 1999DE Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative, art. 4 Cst

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