Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 119 II 23Droit civil · 1993 Abus du pouvoir de représentation
- ATF 119 V 16Assurances sociales · 1993DE Confirmation de la jurisprudence). - Bien que l'affiliation à l'assurance-maladie soit en l'espèce antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, du nouveau droit du mariage, la question de la responsabilité doit être examinée à la lumière des dispositions nouvelles, dès lors que les dett…
- ATF 119 II 16Droit civil · 1993DE Annotation d'un contrat de bail au registre foncier (art. 959 CC). 1
- ATF 119 II 12Droit civil · 1993DE Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l'art. 152 CC, à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l'art. 151 al. 1er CC, la pension alimentaire de l'art. 152 CC n'est pas destinée à compenser un dommage, mais est due au-delà de la dissolution du mariage …
- ATF 119 II 9Droit civil · 1993 Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un "motif analogue" à l'absence au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC: elle empêche le père d'a…
- ATF 119 II 1Droit civil · 1993 Requête d'adoption d'un mineur présentée par des époux dont l'un est le parent de la mère de l'enfant (art. 264 CC). 1
- ATF 118 II 514Droit civil · 1992DE Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC) ; droit applicable
- ATF 118 II 493Droit civil · 1992DE Modification d'un jugement de divorce ; obligation d'entretien à l'égard des enfants issus d'un mariage dissous par le divorce (art. 157 CC)
- ATF 118 II 489Droit civil · 1992IT Aliénation du logement de famille. 1
- ATF 118 Ia 473Droit constitutionnel · 1992DE Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère
- ATF 118 II 468Droit civil · 1992 Action en paternité ouverte par un Italien, âgé de 35 ans, domicilié en Suisse, contre un Suisse domicilié en Suisse. 1
- ATF 118 II 441Droit civil · 1992DE Bail à ferme agricole
- ATF 118 II 401Droit civil · 1992DE Droit de préemption contractuel (art. 681 CC)
- ATF 118 II 395Droit civil · 1992DE Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO
- ATF 118 II 392Droit civil · 1992DE Exécution du droit de visite (art. 273 CC). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2
- ATF 118 II 378Droit civil · 1992DE Restriction du pouvoir de disposer d'un époux
- ATF 118 II 376Droit civil · 1992DE Mesures provisoires pour la durée de la procédure de divorce (art. 145 CC). 1
- ATF 118 II 369Droit civil · 1992 Dommage irréparable
- ATF 118 II 273Droit civil · 1992DE Forme du testament public (art. 501 s. CC)
- ATF 118 II 264Droit civil · 1992DE Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté