Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 910 arrêts
- ATF 119 II 29Droit civil · 1993IT Portée de l'exigence d'un acte authentique
- ATF 119 II 20Droit civil · 1993IT Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée ; point de départ du délai de prescription absolu
- ATF 119 III 18Poursuite et faillite · 1993 Exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse
- ATF 118 II 479Droit civil · 1992DE Res iudicata
- ATF 118 II 435Droit civil · 1992DE Droit de la coopérative
- ATF 118 II 431Droit civil · 1992 Convention collective de travail: adhésion partielle (art. 356 al. 4 CO)
- ATF 118 II 415Droit civil · 1992 Hausse du loyer en raison de prestations supplémentaires du bailleur
- ATF 118 II 410Droit civil · 1992 Voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles
- ATF 118 II 404Droit civil · 1992DE Réparation morale en faveur des proches sur la base de l'art. 47 CO
- ATF 118 II 395Droit civil · 1992DE Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO
- ATF 118 II 382Droit civil · 1992 Liquidation du régime matrimonial de l'union des biens ; prise en compte des prestations d'une institution de prévoyance professionnelle. 1
- ATF 118 II 319Droit civil · 1992DE Interdiction des raisons de commerce figuratives. L'élément "MacCooperative" n'est pas admissible dans une raison de commerce ; en effet, la majuscule C insérée contrairement aux règles de la langue au milieu d'une dénomination de fantaisie apparaît comme un signe figuratif (consid. 4)
- ATF 118 II 313Droit civil · 1992DE Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage
- ATF 118 II 312Droit civil · 1992DE Contrat de travail ; indemnité due à l'employeur en cas d'abandon injustifié de l'emploi par le travailleur (art. 337d al. 1 CO). L'art. 337d al. 1 CO n'exclut pas une évaluation du dommage par le juge conformément à l'art. 42 al. 2 CO, lorsque son montant exact ne peut être établi (consid. 2a)
- ATF 118 II 297Droit civil · 1992DE Erreur portant sur un événement futur
- ATF 118 II 295Droit civil · 1992DE Nécessité d'intégrer les normes SIA au contrat
- ATF 118 V 229Assurances sociales · 1992DE Ni la convention découlant du contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de dette (art. 175 al. 1 CO) - à payer la somme de rachat réglementaire qui doit être fournie par le travailleur, ni le paiement effectif de cette prestation, ne sauraient, à eux seuls, i…
- ATF 118 IV 167Droit pénal · 1992 Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant que cela ne soit pas contraire à la volonté d…
- ATF 118 II 142Droit civil · 1992DE Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction ; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1
- ATF 118 II 139Droit civil · 1992DE Travailleur libéré de l'obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat - imputation du revenu tiré d'un nouvel emploi (art. 337c al. 2 CO)