Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 119 IV 25Droit pénal · 1993 Lésions corporelles simples
- ATF 119 IV 17Droit pénal · 1993 Créance compensatrice de l'Etat
- ATF 119 IV 10Droit pénal · 1993DE Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP) ; prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction
- ATF 119 IV 1Droit pénal · 1993 Cependant, c'est une question de droit que de décider, sur la base des faits établis en instance cantonale, si l'auteur a agi par dol éventuel (consid. 5)
- ATF 118 Ib 547Droit administratif · 1992IT Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 118 Ib 543Droit administratif · 1992DE Entraide judiciaire aux Etats-Unis d'Amérique, art. 4 al. 2 TEJUS (RS 0.351.933.6) ; double incrimination
- ATF 118 Ib 448Droit administratif · 1992 Demande française d'entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 118 IV 397Droit pénal · 1992DE Notion de coactivité
- ATF 118 IV 371Droit pénal · 1992 Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont pratiquement remplacé l'art. 252 PPF (consid. 2). - L'art. 352 CP prévoit en principe une…
- ATF 118 IV 366Droit pénal · 1992DE Renonciation à poursuivre des actes préparatoires délictueux. 1
- ATF 118 IV 363Droit pénal · 1992DE Faux dans les titres. L'établissement d'un décompte de salaire dont le contenu est inexact ne constitue pas un faux dans les titres, dans la mesure où un caractère probatoire accru ne lui est pas conféré par une disposition légale particulière
- ATF 118 IV 359Droit pénal · 1992DE Escroquerie (art. 148 CP)
- ATF 118 IV 342Droit pénal · 1992DE Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants ; fixation de la peine
- ATF 118 Ia 336Droit constitutionnel · 1992DE Entraide intercantonale en matière pénale ; compétence pour statuer sur une requête de réparation du dommage résultant d'une détention injustifiée
- ATF 118 IV 330Droit pénal · 1992DE Inobservation d'une règle de conduite ; révocation du sursis
- ATF 118 IV 325Droit pénal · 1992 Point de départ du délai de plainte, violation d'une obligation d'entretien
- ATF 118 IV 319Droit pénal · 1992 1
- ATF 118 IV 309Droit pénal · 1992 Complicité d'un fonctionnaire. L'obligation générale pour tout fonctionnaire de dénoncer, à l'autorité pénale, les infractions dont il a connaissance dans l'exercice de sa fonction ne crée pas dans tous les cas une situation de garant
- ATF 118 IV 305Droit pénal · 1992DE Conversion d'une sanction prononcée en application d'un droit étranger en une peine conforme au droit suisse
- ATF 118 IV 296Droit pénal · 1992DE Lieu de commission