Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 113 II 24Droit civil · 1987 Prescription acquisitive extraordinaire ; recours en réforme irrecevable
  2. ATF 113 III 23Poursuite et faillite · 1987IT Séquestre ordonné en violation de l'art. 173 al. 1 CC. 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l'art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2
  3. ATF 113 II 15Droit civil · 1987DE Propriété par étages
  4. ATF 113 III 6Poursuite et faillite · 1987DE Dès lors, si le jugement de divorce ne précise rien quant au versement des allocations familiales pour enfants, il n'y a pas de titre de mainlevée pour ces allocations, en tout cas quand le jugement de divorce a été rendu encore avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation
  5. ATF 113 II 5Droit civil · 1987 Mariage d'un étranger en Suisse
  6. ATF 113 III 2Poursuite et faillite · 1987DE Pouvoir de cognition des autorités de poursuite et de surveillance en cas de recouvrement d'une prétention constitutive d'abus de droit
  7. ATF 113 III 1Poursuite et faillite · 1987 Celui qui est provisoirement privé de l'exercice des droits civils doit obtenir le concours de son représentant légal pour tous les actes qu'un interdit ne peut accomplir sans l'accord de son tuteur, y compris en matière de poursuite pour dettes
  8. ATF 112 II 496Droit civil · 1986IT Inscription provisoire d'une hypothèque légale
  9. ATF 112 II 493Droit civil · 1986DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
  10. ATF 112 II 479Droit civil · 1986DE Interdiction
  11. ATF 112 II 465Droit civil · 1986DE Droit de réponse (art. 28g al. 1 CC). 1
  12. ATF 112 II 433Droit civil · 1986DE Cession globale entachée de nullité. 1
  13. ATF 112 II 422Droit civil · 1986 Publicité du registre foncier (art. 970 CC)
  14. ATF 112 II 406Droit civil · 1986DE Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC)
  15. ATF 112 II 398Droit civil · 1986 Responsabilité de la femme pour les dettes du mari (art. 243 al. 3 CC). 1
  16. ATF 112 II 390Droit civil · 1986 Communauté de biens ; contrat de mariage ; abus de droit (art. 226 et art. 2 al. 2 CC)
  17. ATF 112 II 384Droit civil · 1986DE Liquidation du régime matrimonial
  18. ATF 112 II 369Droit civil · 1986DE Protection du nom (art. 29 CC)
  19. ATF 112 II 330Droit civil · 1986DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1
  20. ATF 112 II 322Droit civil · 1986IT Inscription au registre foncier. 1

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